Amendement de Mme Elimas · après art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 165 de Mme Élimas à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Scrutin du 2018-05-15. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 49 pour, 57 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 165, déposé par Mme Elimas : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature se…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05712Contre
Les Républicains (LR)17000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)14011Pour
UDI, Agir et Indépendants2001Pour
Nouvelle Gauche (NG)7000Pour
Non inscrit (NI)6000Pour
La France insoumise (FI)0066Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Total4957810