Amendement n° 165 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Elimas +44 cosignataires.
L'essentiel : Mme Elimas demandait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sur la pertinence des règles de prescription applicables aux crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes comme indirectes. Constatant ainsi la nécessité de rechercher l’équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes, et la garantie des droits que possède l’accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Par ailleurs, les découvertes scientifiques liées à la prise en compte des chocs post-traumatiques des victimes appellent avec intérêt la réalisation d’un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre de tels phénomènes et le dispositif de prescription de l’action publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 14 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 57 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 165 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes, directes comme indirectes. Devant la nécessité de rechercher un équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l’accusé, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Les découvertes scientifiques et les progrès médicaux liés à la prise en compte de l’amnésie traumatique des victimes justifient un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre ces phénomènes et le dispositif de prescription de l’action publique. »
« Avis défavorable. Cette première demande de rapport sera suivie de nombreuses autres. Dans le cas considéré, la pertinence de l’allongement des délais de prescription de l’action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l’objet de très nombreux rapports, notamment parlementaires, le dernier en date ayant été corédigé par Alain Tourret. Le Parlement, je le rappelle, peut s’autosaisir de ce sujet s’il le souhaite, le cas échéant au moment de l’évaluation et de la mise en œuvre de la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de demander un rapport au Gouvernement. »
« Avis défavorable. Le Gouvernement partage entièrement l’objectif de mesurer les effets d’une telle disposition. Un délai de six mois lui semble cependant un peu court afin de l’apprécier, car cette mesure nécessite d’être évaluée dans le temps, sur plusieurs années. Au-delà de cette demande de rapport, nous pourrons cependant échanger sur ce point, madame la députée, afin de mesurer les effets d’une telle disposition. »
« J’entrevois là une avancée par rapport à la discussion que nous avions eue en commission, madame la secrétaire d’État. Si le délai de six mois vous semble trop court, ce que nous pouvons entendre, nous pourrions éventuellement discuter de sous-amendements, afin de l’étendre. Compte tenu de la gravité du sujet, cette demande de rapport au Gouvernement, au-delà des missions et du travail parlementaires, présente un intérêt fort pour les associations et les professionnels que nous avons rencontrés et que vous avez vous aussi entendus. Nous sommes donc bien évidemment prêts à discuter de ce délai. »
« Nous soutiendrons cet amendement, surtout s’il est sous-amendé, afin de permettre au Gouvernement de prendre le temps d’établir un rapport construit et étayé. Je voudrais cependant réitérer la question que j’ai posée précédemment s’agissant des unités médico-judiciaires pluridisciplinaires, à laquelle le Gouvernement n’a pas répondu. À la suite de l’affaire d’Outreau, un rapport parlementaire avait préconisé la création d’unités de ce type dans les ressorts des tribunaux, en s’appuyant sur les centres hospitaliers. Leur mise en œuvre est cependant inégale sur le territoire national : ces unités manquent de manière criante de moyens, notamment humains et financiers. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Nous avons déjà longuement évoqué le phénomène d’amnésie post-traumatique qui touche les victimes de crimes sexuels sur mineurs, c’est-à-dire de pédophilie. Comme je l’ai dit hier soir dans la discussion sur l’amendement n o 29 de Clémentine Autain, le phénomène d’amnésie traumatique n’a pas d’âge. »
« Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »