Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes par le biais d'une loi d'orientation et de programmation. Il s'inscrit dans un cadre législatif visant à améliorer les mesures de prévention, de prise en charge et de sanction des violences à l'encontre des femmes.
- Prescription à trente ansPrévoit que l’action publique des crimes commis sur des mineurs mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », et étend l’article 434-3 du code pénal au fait « de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé ». art. 1er
- Contrainte morale sur mineurPrécise que, sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime », et que, sur « la personne d’un mineur de quinze ans », elles « sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». art. 2
- Atteinte sexuelle sur mineurRéécrit l’article 227-25 du code pénal : hors viol ou autre agression sexuelle, « le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ». art. 2
- Soumission chimiqueAjoute aux articles 222-24, 222-28 et 222-30 du code pénal la circonstance « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes », et punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » le fait d’administrer une telle substance « afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ». art. 3
- Handicap et violencesRéécrit le k de l’article L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles pour y inscrire « Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants ». art. 4
- Peines aggravées sur mineurPorte à « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » les peines de l’article 223-6 du code pénal lorsque « la personne en péril » est « un mineur de quinze ans », et à « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » celles du défaut d’information prévu à l’article 434-3. art. 5
- Précarité, nouvelle aggravationAjoute à l’article 222-24 du code pénal la circonstance « Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur », et insère « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale » à l’article 222-29. art. 7
- Non-consentement à l’écoleComplète l’article L. 121-1 du code de l’éducation par « une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ». art. 10
- Harcèlement en meuteInsère le mot « ou sexiste » au I de l’article 222-33 du code pénal et y prévoit que l’infraction est constituée « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », puis complète le III du même article par un 6° visant « l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ». art. 11
- Enfant témoin des violencesFait du fait qu’« un mineur était présent au moment des faits et y a assisté » une circonstance nouvelle aux articles 222-24 et 222-28 du code pénal, et porte les peines « à trente ans de réclusion criminelle » ou « à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende » lorsque l’infraction est commise « Alors qu’un mineur assiste aux faits ». art. 13
- Huit jours d’incapacitéRéécrit la fin du 1° de l’article 222-28 du code pénal, qui vise désormais « une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ». art. 14
- Outrage sexiste crééCrée l’outrage sexiste, soit « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste » portant atteinte à sa dignité ou créant « une situation intimidante, hostile ou offensante », puni de « l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », portée à la « 5e classe » notamment « Sur un mineur de quinze ans » ou « Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ». art. 15
- Voyeurisme puniCrée l’article 226-3-1 du code pénal : « user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne » qu’elle a cachée à la vue des tiers, à son insu, est puni « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », porté à « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » notamment « Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises ». art. 16
- Mineures et mutilationsInsère à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles un 5° bis : « Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ». art. 17
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er août 2018 : 92 voix pour, aucune contre, 8 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 80 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le texte visait à renforcer les mesures de prévention, d’accompagnement et de sanction en matière de violences sexuelles et sexistes. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. 92 députés ont voté pour, 8 se sont abstenus, aucun contre. LAREM et MODEM se sont alignés sur le texte, tandis que FI a choisi l’abstention. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de cette lutte.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, « briser la loi du silence », « faire changer la honte de camp », « ne rien laisser passer »,… »
« Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, comme il s’y était engagé le 25 novembre dernier, le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » de son quinquennat. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, les femmes, en France, en 2018, restent une population fragile. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a plus de quarante ans, le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune et s’excusait de parler de sa « conviction de femme » devant une « asse… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui était l’un des piliers de ce que le Président de la République a appelé la grande cause du quinquennat, suscite chez nous un… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous attendions un texte permettant de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et contre l’impunité des agresseurs sexuels, et garantissant une meilleure protection des victimes. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un texte en demi-teintes que vous nous présentez sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, les violences sexistes et sexuelles doivent être impérativement combattues, tous les jours, en toutes circonstances, en tous lieux. »
Le passage en commission
259 amendements examinés en commission, dont 29 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 259 amendements y ont été déposés, dont 29 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 29 adoptions qui est arrivé en séance, où 258 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 39 3 %
- EDS 1 sur 12 8 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- DEM 2 sur 13 15 %
- LR 2 sur 51 4 %
- NI aucun sur 6 0 %
- LAREM 18 sur 93 19 %
- AGIR-E 5 sur 15 33 %
- UDI_I aucun sur 9 0 %
12 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Élargit les qualifications de viol et d'inceste, punit de 7 ans l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans et impose d'informer les parties avant toute requalification. 11 adoptés sur 73
- Article 4 Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. 9 adoptés sur 38
- Après l’article 3 2 adoptés sur 11
- Article 3 Punit de 5 ans d'emprisonnement l'administration, à l'insu d'une personne, d'une substance altérant son discernement pour la violer ou l'agresser, et en fait une circonstance aggravante. 2 adoptés sur 11
- Après l’article 4 1 adopté sur 69
- Après l’article 2 1 adopté sur 25
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articles · 36 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 938 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 36 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Fixe à 30 ans après la majorité la prescription de crimes commis sur des mineurs, en élargit la liste et punit le silence maintenu tant que l'infraction dure. 3316 com. / 17 séance
Fixe à 30 ans après la majorité la prescription de crimes commis sur des mineurs, en élargit la liste et punit le silence maintenu tant que l'infraction dure.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 66 Mme Auconie rejeté Les crimes sexuels commis sur des mineurs seraient devenus imprescriptibles avec cet amendement, permettant selon son autrice d’engager des poursuites à tout moment, à l’image des crimes contre l’humanité.
- n° 108 M. Duvoyer rejeté M. Dunoyer voulait faire courir le délai de prescription, pour ces crimes commis sur des mineurs, non plus à leur majorité mais du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’agir en justice.
- n° 9 Mme Anthoine rejeté Une expertise médico-judiciaire aurait pu être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle insurmontable empêchant les poursuites, afin que les troubles psychotraumatiques comme l’amnésie pèsent dans la suspension de la prescription, selon Mmes Anthoine et Bazin-Malgras.
- n° 59 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait d’inscrire dans la loi l’encouragement de la recherche sur les psychotraumatismes et les mécanismes de mémoire, et la large diffusion de ces connaissances afin de favoriser un consensus médical utile aux procès.
- n° 165 Mme Élimas rejeté Mme Elimas demandait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sur la pertinence des règles de prescription applicables aux crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs.
Article 2art. adopté Élargit les qualifications de viol et d'inceste, punit de 7 ans l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans et impose d'informer les parties avant toute requalification. 14373 com. / 70 séance
Élargit les qualifications de viol et d'inceste, punit de 7 ans l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans et impose d'informer les parties avant toute requalification.
143 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 70 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (23)
- n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
- n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
- n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
- n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
- n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
- n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
- n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
- n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
- n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
- n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
- n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
- n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
- n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
- n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
- n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
- n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
- n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
- n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
- n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
- n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
- n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
- n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
- n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
Article 3non mis aux voix Punit de 5 ans d'emprisonnement l'administration, à l'insu d'une personne, d'une substance altérant son discernement pour la violer ou l'agresser, et en fait une circonstance aggravante. 1811 com. / 7 séance
Punit de 5 ans d'emprisonnement l'administration, à l'insu d'une personne, d'une substance altérant son discernement pour la violer ou l'agresser, et en fait une circonstance aggravante.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4art. adopté Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. 5638 com. / 18 séance
Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
56 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 13 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 49 Mme Taurine rejeté Les personnes hébergées d’urgence auraient pu, selon Mme Taurine, demander à être orientées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre, afin notamment de protéger les femmes sans-abri des violences sexuelles.
- n° 50 Mme Obono FI rejeté Le juge aux affaires familiales aurait pu, avec l’amendement de Mme Obono, délivrer une ordonnance de protection en urgence même sans dépôt de plainte, dès qu’un proche menaçait la victime ou son entourage.
- n° 8 Mme Anthoine rejeté Une mineure menacée de mutilations sexuelles aurait pu bénéficier, selon Mmes Anthoine et Bazin-Malgras, d’une ordonnance de protection en urgence et d’une interdiction temporaire de quitter le territoire, inscrite au fichier des personnes recherchées.
- n° 63 Mme Auconie rejeté Les formations prévues par la loi de 2010 sur les violences faites aux femmes auraient inclus, selon cet amendement, un module dédié au viol et aux autres agressions sexuelles, visant notamment les femmes handicapées ou migrantes.
- n° 60 Mme Auconie rejeté Les effets de l’industrie pornographique sur les jeunes auraient donné lieu, avec cet amendement, à un rapport gouvernemental examinant s’il fallait adapter et sécuriser l’accès à ces contenus, remis six mois après la loi.
- n° 61 Mme Auconie rejeté Les violences sexuelles en zones rurales et ultramarines auraient fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement remis six mois après la loi, afin d’identifier leurs spécificités et d’harmoniser la prise en charge des victimes.
- n° 62 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de faire remettre au Parlement, six mois après la loi, un rapport dressant l’état du maillage des unités médico-judiciaires et évaluant le besoin d’en créer de nouvelles sur le modèle bordelais.
Article 5non mis aux voix Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Article 6non mis aux voix Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Article 7non mis aux voix Ajoute la précarité économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur, aux vulnérabilités retenues en cas de viol ou d'agression sexuelle.
Ajoute la précarité économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur, aux vulnérabilités retenues en cas de viol ou d'agression sexuelle.
Article 8non mis aux voix Inscrit dans le schéma régional de santé un programme de prévention des violences sexuelles et d'accès aux soins des victimes.
Inscrit dans le schéma régional de santé un programme de prévention des violences sexuelles et d'accès aux soins des victimes.
Article 9non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Article 10non mis aux voix Institue une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.
Institue une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.
Article 11non mis aux voix Étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis à plusieurs sans répétition individuelle, l'aggrave en ligne et l'ajoute à une liste d'infractions signalables.
Étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis à plusieurs sans répétition individuelle, l'aggrave en ligne et l'ajoute à une liste d'infractions signalables.
Article 12non mis aux voix Ajoute à la formation scolaire à l'usage du numérique une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement dans l'espace numérique, aux moyens de s'en protéger et aux sanctions encourues.
Ajoute à la formation scolaire à l'usage du numérique une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement dans l'espace numérique, aux moyens de s'en protéger et aux sanctions encourues.
Article 13non mis aux voix Aggrave les viols et agressions sexuelles commis devant un mineur, le harcèlement devant un mineur ou par un ascendant, les violences conjugales devant un mineur, cohabitation non requise. 20 com. / 2 séance
Aggrave les viols et agressions sexuelles commis devant un mineur, le harcèlement devant un mineur ou par un ascendant, les violences conjugales devant un mineur, cohabitation non requise.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14non mis aux voix Ajoute l'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours aux circonstances aggravant l'agression sexuelle.
Ajoute l'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours aux circonstances aggravant l'agression sexuelle.
Article 15non mis aux voix Crée la contravention d'outrage sexiste, propos ou comportement sexiste dégradant ou intimidant imposé à une personne, que constatent les agents de police judiciaire adjoints et des transports.
Crée la contravention d'outrage sexiste, propos ou comportement sexiste dégradant ou intimidant imposé à une personne, que constatent les agents de police judiciaire adjoints et des transports.
Article 16non mis aux voix Punit d'un an d'emprisonnement l'usage de tout moyen pour apercevoir, à son insu ou sans son consentement, les parties intimes cachées d'autrui, 2 ans dans les cas énumérés.
Punit d'un an d'emprisonnement l'usage de tout moyen pour apercevoir, à son insu ou sans son consentement, les parties intimes cachées d'autrui, 2 ans dans les cas énumérés.
Article 17non mis aux voix Charge l'aide sociale à l'enfance de repérer et d'orienter les mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment les mineures victimes de mutilations sexuelles.
Charge l'aide sociale à l'enfance de repérer et d'orienter les mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment les mineures victimes de mutilations sexuelles.
Article 18non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 1676 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « aussi » est supprimé. TITRE IV ÉVALUATION
Article 19non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes et ses crédits.
Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes et ses crédits.
Article 20non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.