Amendement n° 49 · APRÈS ART. 4 BIS, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Les personnes hébergées d’urgence auraient pu, selon Mme Taurine, demander à être orientées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre, afin notamment de protéger les femmes sans-abri des violences sexuelles.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les femmes sans-abri sont victimes de nombreuses violences sexuelles, que ce soit dans la rue ou dans les structures qui leur portent assistance. Il doit leur être possible, quand elles en font la demande, d’être accueillies dans des structures non mixtes, qui pourront les préserver de ce type de violences, ce à quoi s’est dite favorable la ministre lors de l’examen de cet amendement en Commission. Dans un article terrifiant publié dans Le Monde le 8 novembre 2017, la journaliste Mélissa Kalaydjian dresse un tableau de la vie quotidienne des femmes sans-abri. Elle recueille le témoignage d’Anne, 48 ans, ayant passé dix-sept ans dans la rue : “ - Selon le Samu social de Paris, 22 % des SDF de la capitale sont des femmes. Ce chiffre vous étonne ? - Oui, parce que je pense qu’elles représentent plutôt 40 %. Les gens ne se doutent pas que les femmes sans abri peuvent être si nombreuses, car ils ne les voient pas. Elles ont peur des viols, des racketteurs, alors elles se cachent dans des parcs, des bibliothèques, des piscines gratuites. A Paris, elles n’ont que deux lieux d’accueil d’urgence non mixtes. Les femmes SDF n’ont aucune chance de s’en sortir. Elles ont peur d’aller dans des centres mixtes. Je me suis déjà fait violer à l’intérieur même de ces refuges. Alors, quand on est sans abri, on préfère la rue. Les femmes s’isolent et deviennent des proies plus faciles. Leur dédier…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvia Pinel NI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jeanine Dubié LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 49 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Engels a écrit que la femme est le prolétaire de l’homme. Par cette phrase, il s’agissait de rappeler qu’à l’exploitation du prolétaire s’ajoute celle, spécifique, des femmes. […] Vous souhaitez ajouter quelque chose, madame la secrétaire d’État ? […] J’ai cru que Mme la secrétaire d’État voulait ajouter quelque chose, monsieur le président – peut-être exprimer son soutien à l’amendement… On voit bien que cette situation de double inégalité caractérise plus encore les personnes en situation de précarité – SDF ou sans-abri. Par exemple, à Paris, selon plusieurs sources, les femmes seules représentent entre 22 et 40 % des SDF. »
« Il s’agit d’un sujet important, auquel nous sommes évidemment tous sensibles. Il me semble toutefois que les dispositions actuelles du code de l’action sociale et des familles tiennent déjà compte de telles situations. Dès lors qu’il est possible de la satisfaire, une telle demande est toujours acceptée. L’État finance intégralement plusieurs centres d’accueil exclusivement dédiés aux femmes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. »
« Monsieur Coquerel, la citation exacte est la suivante : « Dans la famille, l’homme est le bourgeois ; la femme joue le rôle du prolétaire. » Et Jenny Marx fut la première à la prononcer. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Madame la secrétaire d’État, j’admire votre parfaite connaissance du marxisme. Cependant, vous ne répondez pas à la question posée. Je suis très surpris que notre demande ne fasse l’objet, pour toute réponse, que d’un rejet pur et simple. J’aimerais comprendre. Il s’agit d’une demande facile à comprendre, que quiconque s’intéressant un peu de près à la situation des SDF et des sans-abri connaît : l’accroissement du nombre de centres d’accueil non mixtes – insuffisant à Paris – afin de lutter contre les nombreux cas de harcèlement sexuel constatés dans ces centres d’accueil. […] …d’autant qu’il est contraire à celui que vous avez donné en commission. »
« Je demande à notre collègue Coquerel un éclaircissement. Il propose de rediriger certaines femmes sans abri vers des établissements n’accueillant que des personnes « du même genre ». Or l’exposé sommaire de l’amendement évoque la mixité des centres d’accueil, ce qui devrait amener à préférer l’expression « du même sexe ». L’expression « du même genre » implique-t-elle que des hommes pourraient être accueillis dans les structures évoquées s’ils ont un genre féminin ? Il y a là une certaine confusion. […] J’aimerais que vous leviez cette ambiguïté, chers collègues du groupe La France insoumise, non par des imprécations mais par des explications claires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons ! »
« Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. »
« Mon propos sera très bref. Notre groupe votera pour l’article, comme il l’a fait en commission. La nouvelle incrimination apporte en effet des outils nécessaires pour lutter contre le harcèlement de rue. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »