Amendement n° 78 · ART. 2, déposé par Mme Poletti +8 cosignataires.
L'essentiel : Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
Texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité. Cette qualification de viol sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité, est considérée comme une circonstance particulièrement aggravante, passible de vingt ans de prison. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015 (n°2014‑448, QPC du 6 février 2015), « il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause » ; aussi, aucune définition du discernement n’est fixée dans la loi française. En l’état, le texte du projet de loi n’empêche pas que le consentement d’un enfant puisse être interrogé lors d’un procès, il ouvre simplement une nouvelle interprétation où intervient les notions de « contrainte » et de « surprise ». C’est pourquoi cet amendement propose de s’inspirer sur le sujet de nos nombreux voisins occidentaux et d’instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité, afin de mettre fin à ce vide juridique insupportable pour les victimes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 16 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 114 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 78 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, « il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause » ; aussi, aucune définition du discernement n’est fixée dans la loi française. En l’état, le texte du projet de loi n’empêche pas que le consentement d’un enfant puisse être interrogé lors d’un procès, il ouvre simplement une nouvelle interprétation où interviennent les notions de contrainte et de surprise. […] Tout à fait. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »