Amendement n° 39 · ART. 2, déposé par Mme Elimas +24 cosignataires.
L'essentiel : Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de treize ans, la contrainte est établie. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il existe un écart, une asymétrie évidente, dans les développements physique, affectif et mental d’un majeur et d’un mineur qui doivent nous conduire à associer un seuil d’âge à une présomption de contrainte. En deçà de treize ans, tout acte sexuel sera considéré comme imposé par l’adulte au vu de l’écart d’âge qui prouve la contrainte. Ainsi, le consentement ne sera plus questionné, ce ne sera plus l’attitude de l’enfant qui sera scrutée, mais celle du majeur dominant qui a abusé de la faiblesse de sa victime. Entre treize et quinze ans, la présomption de contrainte sera simple.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 104 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose, à travers cet amendement, de fixer deux seuils d’âge : je ne reviendrai pas sur celui de quinze ans, défendu par ma collègue Isabelle Florennes, et défendrai ici celui de treize ans. Il existe un écart, une asymétrie évidente dans les développements physique, affectif et mental d’un majeur et d’un mineur. Cela doit nous conduire à associer un seuil d’âge à une présomption de contrainte. J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, l’affaire de Pontoise nous est apparue insupportable en ce qu’elle a donné lieu à des discussions sur l’âge – onze ou douze ans – à partir duquel un enfant était réputé consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure. »
« Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur cet amendement et sur ceux qui viennent d’être débattus. Il s’agit de sujets cruciaux, qui engagent les enfants et notre Assemblée, en tant qu’elle se positionne sur des questions de droit. Or vous n’avez répondu à rien. […] Soit le sujet ne vous intéresse pas, ce qui est extrêmement grave étant donné les enjeux ; soit vous n’avez pas de réponse, ce qui est tout aussi grave. […] Je souhaiterais que vous puissiez de temps à autre répondre aux amendements déposés par l’ensemble des groupes, qui posent de vraies questions pour notre société, pour nos enfants, questions qui sont aussi posées par votre majorité. »
« Bien qu’ayant l’impression d’être rabat-joie, je resterai pleinement dans mon rôle. L’article 222-23 du code pénal stipule que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cela signifie que chacun des éléments constitutifs peut être caractérisé pour constituer un viol. […] Lorsque cette contrainte est établie, nous sommes en présence d’une présomption irréfragable, qui est inconstitutionnelle. »
« Si nous insistons en demandant des explications sur le fond, ce n’est pas pour jouer aux rabat-joie. Il ne s’agit pas d’être des rabat-joie, des lucides, des enthousiasmés ou des inconscients. À chaque fois que nous avons présenté des amendements argumentés, nous avons répondu point par point aux contre-arguments avancés. Sur la question de l’inconstitutionnalité, nous avons aussi cité et relu les textes. Nous en arrivons à un point où, quelle que soit la formulation, les amendements recueillent des avis défavorables de la part de la secrétaire d’État et de la rapporteure, sans argument. […] Non, ce n’est pas une posture, c’est du parlementarisme dans le meilleur sens du terme ! »
« Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous en conjure, écoutez un bras de votre majorité ! Nous parlons là d’enfants de moins de treize ans, mais ils peuvent en avoir sept. C’est horrible, et vous imposez un débat technique, avec l’inconstitutionnalité. Je suis désolé, tout le monde vous l’a prouvé, cela peut être tenté. En tant que père et grand-père, sans avoir fait vos études, sans peut-être disposer de vos capacités intellectuelles, je suis un élu du peuple comme vous autres, chers collègues. Je représente les parents et je ne voterai pas votre article 2 en l’état actuel de sa rédaction. »
« J’entends depuis tout à l’heure que nous devrions tenter l’inconstitutionnalité, pour voir ce qui se passerait. […] Je voudrais tout de même, chers collègues, que nous mesurions ce que l’inconstitutionnalité peut impliquer. Pour cela, j’aimerais que nous fassions fonctionner nos mémoires. J’ai en mémoire un risque qui a été pris par le législateur pour de très bonnes raisons en matière de harcèlement sexuel. La loi de 2002 a conduit à une censure du Conseil constitutionnel, qui a laissé 2 000 femmes dans le désarroi, les procédures lancées dans l’intervalle ayant été aspirées dans un vide juridique. Elles se sont ainsi trouvées sans recours face à leur bourreau. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »