Amendement n° 125 (3ème Rect) · ART. 2, déposé par Mme Bello +15 cosignataires.
L'essentiel : Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle. II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « treize à ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « de ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose la qualification de toute atteinte sexuelle sur un mineur de moins de treize ans en agression sexuelle. En effet, l’âge de treize ans est un âge charnière, justifiant une protection spécifique pour les mineurs en dessous de cet âge. Ainsi, tout acte sexuel sans pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans doit être qualifié d’agression sexuelle. La différence d’âge significative entre l’enfant et l’adulte agresseur mais aussi l’absence de maturité d’un enfant de moins de treize ans pour consentir librement à un acte sexuel avec un adulte suffisent à caractériser l’agression, sans qu’il y ait besoin de prouver la présence d’une contrainte, d’une menace ou de la surprise. En instaurant un nouveau seuil de protection renforcée en dessous de treize ans, cet amendement, suit les recommandations des associations de protection de l’enfance, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Si l’on veut que ce projet de loi assure la meilleure protection possible aux enfants, il convient de compléter le seuil de quinze ans par une protection accrue à treize ans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 20 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 111 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 125 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement s’inscrit dans la logique des recommandations faites à la fois par des associations de protection de l’enfance, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Nous proposons que toute atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de moins de treize ans, sans pénétration, soit désormais considérée comme une agression sexuelle. Si l’objectif est bien d’assurer la meilleure protection possible des enfants, alors il convient de compléter le seuil de quinze ans par un nouveau seuil et d’assurer une protection accrue des mineurs de treize ans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »