Amendement n° 43 · ART. 3, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le harcèlement sexuel aurait englobé, avec l’amendement de M. Bernalicis, le fait même non répété d’importuner quelqu’un par des propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité, y compris en ligne.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons élargir la définition du harcèlement sexuel afin d’englober à la fois l’outrage sexiste que vous prévoyez d’introduire dans la loi sous forme d’une contravention ainsi que le cyberhacèlement. Bien souvent, le caractère répété du harcèlement est difficile à établir, et il apparaît comme étant de plus en plus inadapté : la violence de certains propos, même non répétés, doivent mériter une sanction exemplaire, c’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’assimiler au harcèlement le fait, même non répété, d’importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Nous sommes résolument favorables à ce que la loi puisse réprimer ces comportements de façon globale - puisqu’ils interviennent de façon généralisée dans notre société, et nous cherchons à éviter un écueil dont nous aurons l’occasion de rediscuter lors de l’analyse de l’article 4 : le déclassement du délit du harcèlement sexuel par la création de la contravention d’outrage sexiste, qui recouvre quasiment la même définition, mais auquel ne sont pas appliquées les mêmes peines.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 43 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 et de clarifier l’état du droit, cet amendement tend à élargir le champ du harcèlement sexuel en y incluant la commission d’un acte unique. Juridiquement, le harcèlement se caractérise par le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
« Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l’éventail des violences sexuelles et sexistes. Tous ces comportements ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L’exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l’une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. »
« La définition juridique n’est pas forcément littérale mais doit tenir compte de la jurisprudence – ainsi la définition juridique du viol n’est pas celle du dictionnaire. Or la Cour de cassation a admis que le harcèlement pouvait procéder d’un acte unique. D’autre part, la proportionnalité peut être appréciée par le juge qui aura à définir l’infraction et prononcer une sanction adaptée. Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d’instituer est qu’elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Nous ne nous opposons pas à la création d’une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. »
« Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »