Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 10 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 80 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 6 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »
Le passage en commission
259 amendements examinés en commission, dont 29 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 259 amendements y ont été déposés, dont 29 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 29 adoptions qui est arrivé en séance, où 258 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 39 3 %
- EDS 1 sur 12 8 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- DEM 2 sur 13 15 %
- LR 2 sur 51 4 %
- NI aucun sur 6 0 %
- LAREM 18 sur 93 19 %
- AGIR-E 5 sur 15 33 %
- UDI_I aucun sur 9 0 %
12 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Élargit les qualifications de viol et d'inceste, punit de 7 ans l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans et impose d'informer les parties avant toute requalification. 11 adoptés sur 73
- Article 4 Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. 9 adoptés sur 38
- Après l’article 3 2 adoptés sur 11
- Article 3 Punit de 5 ans d'emprisonnement l'administration, à l'insu d'une personne, d'une substance altérant son discernement pour la violer ou l'agresser, et en fait une circonstance aggravante. 2 adoptés sur 11
- Après l’article 4 1 adopté sur 69
- Après l’article 2 1 adopté sur 25
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 938 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 1er août 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fixe à 30 ans après la majorité la prescription de crimes commis sur des mineurs, en élargit la liste et punit le silence maintenu tant que l'infraction dure. 3316 com. / 17 séance
Fixe à 30 ans après la majorité la prescription de crimes commis sur des mineurs, en élargit la liste et punit le silence maintenu tant que l'infraction dure.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Élargit les qualifications de viol et d'inceste, punit de 7 ans l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans et impose d'informer les parties avant toute requalification. 14373 com. / 70 séance
Élargit les qualifications de viol et d'inceste, punit de 7 ans l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans et impose d'informer les parties avant toute requalification.
143 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 70 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 Punit de 5 ans d'emprisonnement l'administration, à l'insu d'une personne, d'une substance altérant son discernement pour la violer ou l'agresser, et en fait une circonstance aggravante. 1811 com. / 7 séance
Punit de 5 ans d'emprisonnement l'administration, à l'insu d'une personne, d'une substance altérant son discernement pour la violer ou l'agresser, et en fait une circonstance aggravante.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. 5638 com. / 18 séance
Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
56 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Article 6 Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Article 7 Ajoute la précarité économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur, aux vulnérabilités retenues en cas de viol ou d'agression sexuelle.
Ajoute la précarité économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur, aux vulnérabilités retenues en cas de viol ou d'agression sexuelle.
Article 8 Inscrit dans le schéma régional de santé un programme de prévention des violences sexuelles et d'accès aux soins des victimes.
Inscrit dans le schéma régional de santé un programme de prévention des violences sexuelles et d'accès aux soins des victimes.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Article 10 Institue une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.
Institue une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.
Article 11 Étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis à plusieurs sans répétition individuelle, l'aggrave en ligne et l'ajoute à une liste d'infractions signalables.
Étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis à plusieurs sans répétition individuelle, l'aggrave en ligne et l'ajoute à une liste d'infractions signalables.
Article 12 Ajoute à la formation scolaire à l'usage du numérique une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement dans l'espace numérique, aux moyens de s'en protéger et aux sanctions encourues.
Ajoute à la formation scolaire à l'usage du numérique une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement dans l'espace numérique, aux moyens de s'en protéger et aux sanctions encourues.
Article 13 Aggrave les viols et agressions sexuelles commis devant un mineur, le harcèlement devant un mineur ou par un ascendant, les violences conjugales devant un mineur, cohabitation non requise. 20 com. / 2 séance
Aggrave les viols et agressions sexuelles commis devant un mineur, le harcèlement devant un mineur ou par un ascendant, les violences conjugales devant un mineur, cohabitation non requise.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14 Ajoute l'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours aux circonstances aggravant l'agression sexuelle.
Ajoute l'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours aux circonstances aggravant l'agression sexuelle.
Article 15 Crée la contravention d'outrage sexiste, propos ou comportement sexiste dégradant ou intimidant imposé à une personne, que constatent les agents de police judiciaire adjoints et des transports.
Crée la contravention d'outrage sexiste, propos ou comportement sexiste dégradant ou intimidant imposé à une personne, que constatent les agents de police judiciaire adjoints et des transports.
Article 16 Punit d'un an d'emprisonnement l'usage de tout moyen pour apercevoir, à son insu ou sans son consentement, les parties intimes cachées d'autrui, 2 ans dans les cas énumérés.
Punit d'un an d'emprisonnement l'usage de tout moyen pour apercevoir, à son insu ou sans son consentement, les parties intimes cachées d'autrui, 2 ans dans les cas énumérés.
Article 17 Charge l'aide sociale à l'enfance de repérer et d'orienter les mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment les mineures victimes de mutilations sexuelles.
Charge l'aide sociale à l'enfance de repérer et d'orienter les mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment les mineures victimes de mutilations sexuelles.
Article 18
Texte de l'article
L’article 1676 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « aussi » est supprimé. TITRE IV ÉVALUATION
Article 19 Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes et ses crédits.
Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes et ses crédits.
Article 20 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.