Amendement n° 50 · APRÈS ART. 4 BIS, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le juge aux affaires familiales aurait pu, avec l’amendement de Mme Obono, délivrer une ordonnance de protection en urgence même sans dépôt de plainte, dès qu’un proche menaçait la victime ou son entourage.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « solidarité », la fin de l’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou à proximité de celui-ci ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, et ce même sans dépôt de plainte. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les ordonnances de protection, inspirée de la loi espagnole et mises en place par la loi Bousquet du 9 juillet 2010 et améliorées par la loi du 4 août 2014, restent assez peu utilisées car mal comprises et définies de façon trop restrictives dans la loi. En Espagne, 36 292 ordonnances ont été demandées en 2015 et 22 543 délivrances (62 % de demandes sont acceptées). En France, 2481 ordonnances de protections sont demandées en 2014. Et 1303 délivrées. 17 fois moins. Rappeler dans le titre 14 du livre 1 du code civil, utilisé quotidiennement par les magistrat·e·s que l’ordonnance de protection peut être mise en oeuvre même sans plainte, n’est pas superfétatoire pour améliorer ce dispositif d’urgence : comme le rappelle une militante féministe dans un billet de blog : « Lors d’un événement organisé sur les violences conjugales, on a entendu une JAF expliquer qu’elle ne délivrait l’ordonnance de protection que s’il y avait une plainte déposée. Hum. C’est gênant parce que l’Ordonnance de Protection est justement prévue pour protéger aussi les femmes qui ne portent pas plainte. La délivrance des ordonnances varie considérablement d’un département à l’autre, en fonction du niveau de connaissance et de conviction des JAF. Si vous êtes une femme victime de violences dans un département où le JAF est motivé, tant mieux pour vous. Sinon, ben, c’est pas de bol. » (https ://blogs.mediapart…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 63 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvia Pinel NI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jeanine Dubié LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 50 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi n o 2010-768, dite « loi Bousquet », et améliorées en 2014. Malheureusement, elles demeurent peu utilisées car elles sont mal comprises et définies par la loi de façon trop restrictive. […] Il est difficile d’admettre que nous n’avons aucune solution à leur proposer. J’espère que vous voterez cet amendement, chers collègues. »
« Comme nous l’avons rappelé en commission, il n’est pas requis qu’une plainte pénale soit déposée pour qu’une ordonnance de protection soit délivrée. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain. En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d’application de l’ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l’encontre de l’esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. »
« Pour que tout le monde vote en conscience, je précise qu’il n’est pas vrai que cet amendement propose une extension incroyable de l’ordonnance de protection. Il s’agit, je le répète, d’inscrire, au titre XIV du livre I er du code civil, la possibilité de mobiliser l’ordonnance alors que les femmes n’ont pas forcément encore porté plainte. Ce n’est tout de même pas énorme, et je pense qu’on peut le voter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Nous ne nous opposons pas à la création d’une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons ! »
« Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »