Amendement n° 258 · APRÈS ART. 2 BIS, déposé par Mme Maud Petit MODEM.
L'essentiel : La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles et à la mise en place de ces formations sur l’ensemble du territoire.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La prise en charge des victimes mineures d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes particulièrement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés au mieux aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreux : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire ; Si des mesures spécifiques sont d’ores et déjà mises en oeuvre - et qu’il faut saluer ces avancées - les inégalités de prise en charge sur le territoire font l’objet d’un constat récurrent. La réussite de l’accueil et de l’accompagnement du mineur dans la procédure pénale dépend en grande partie de l’effectivité des professionnels du terrain. Il est donc indispensable de réaliser un état des lieux sur la question, pour se saisir ensuite des points perfectibles en la matière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 1 | 42 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cédric Roussel LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 258 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La prise en charge des victimes mineures d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire, police… Si des mesures spécifiques sont d’ores et déjà mises en œuvre, et il faut saluer ces avancées, les inégalités de prise en charge sur le territoire font l’objet d’un constat récurrent. J’insiste sur ce point. »
« Tout d’abord, les policiers reçoivent d’ores et déjà une formation en la matière, non seulement au cours de leur cursus initial, où elle est renforcée, mais également dans la formation continue. J’ai évoqué la MIPROF tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs décidé de renforcer ces formations pour les étendre, outre les policières et policiers, à leurs homologues des polices municipales et de la gendarmerie, ainsi qu’aux professionnels de santé qui se trouvent en première ligne dans le repérage. En ce qui concerne les disparités territoriales, je partage tout à fait le constat qui a été établi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article. »
« Mon propos sera très bref. Notre groupe votera pour l’article, comme il l’a fait en commission. La nouvelle incrimination apporte en effet des outils nécessaires pour lutter contre le harcèlement de rue. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »