Amendement n° 225 · APRÈS ART. 2 BIS, déposé par M. Huyghe LR +19 cosignataires.
L'essentiel : M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
Texte exact de l'amendement
Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 225 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est parfois décrié, mais il a prouvé son efficacité : il a permis, très récemment, d’identifier en quelques heures le meurtrier de la petite Angélique, à Wambrechies, dans le Nord. Nous pouvons améliorer encore cet instrument afin de mieux surveiller les individus concernés. Il pourrait aussi servir d’outil de dissuasion, les personnes concernées se sachant fichées et encadrées. Toute personne condamnée à une peine de prison de plus de cinq ans pour des faits d’agression sexuelle est aujourd’hui inscrite dans ce fichier. »
« Une précision importante : ce n’est pas la peine prononcée contre l’auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l’infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l’inscription des auteurs d’infractions d’une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures aussi contraignantes soient prises à l’encontre de leurs auteurs. »
« Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, on sait qu’il y a une gradation dans l’échelle de la gravité des infractions et que des auteurs de violences ou même de crimes sexuels ont commencé par de plus petites infractions avant de monter en puissance. Par conséquent, pouvoir les inscrire dans le fichier dès qu’ils encourent une peine de trois ans de prison permettrait peut-être de prévenir leur montée en puissance et de les arrêter avant qu’ils ne commettent l’irréparable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »