Amendement n° 164 · APRÈS ART. 2 BIS, déposé par Mme Lasserre +43 cosignataires.
L'essentiel : Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « Les bénévoles concernés par cette obligation de déclaration sont ceux qui assurent des missions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité sportive ou d’entrainement des sportifs, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’un établissement proposant des activités physiques et sportives. « Un décret précise les modalités d’application du présent III. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à imposer aux établissements proposant des activités physiques et sportives de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Les retours d’expériences, dont disposent les associations de prévention de risques pédophiles en milieu sportif et d’aide aux victimes, laissent apparaître que les prédateurs sexuels sollicitent bien souvent des missions d’éducateurs sportifs leur permettant d’être au contact de sportifs mineurs au travers de fonctions d’encadrement. Dans le but de prévenir de tels risques, les éducateurs sportifs, professionnels comme bénévoles, sont soumis à la même obligation d’honorabilité. Cependant, si cette condition est étroitement contrôlée par les services préfectoraux à l’occasion de la délivrance des cartes d’éducateurs sportifs professionnels, elle ne trouve aucune traduction concrète vis-à-vis des éducateurs sportifs bénévoles. Afin de lutter contre un phénomène qui est loin d’être isolé, il est indispensable de prévenir les situations dans lesquelles des personnes condamnées au titre de crimes ou délits prévus par les dispositions du code pénal, peuvent être autorisées à encadrer bénévolement des mineurs au sein de clubs sportifs. Tel est l’objet du présent amendement qui tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 164 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous le savons toutes et tous : les clubs proposant des activités physiques et sportives font couramment appel au concours de bénévoles. Nous confions, parfois plusieurs fois par semaine, nos enfants à des éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Or actuellement, si les textes prévoient que la délivrance de la carte d’éducateur sportif professionnel soit étroitement contrôlée par les services préfectoraux, rien n’est prévu de similaire pour les bénévoles. L’amendement que je vous soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. »
« L’article L. 212-9 du code du sport interdit l’exercice de la fonction d’animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif ses fonctions. Enfin, quelle conséquence pourrait avoir l’obligation de déclaration que vous proposez d’instituer ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »