Amendement n° 42 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Elimas +25 cosignataires.
L'essentiel : L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, la place qu’il doit avoir dans le code pénal, les mesures de prévention, la prise en charge des victimes et la mise en œuvre d’un « Plan Inceste ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est pas toujours puni. Aujourd’hui cela représente au moins 75 % des violences sexuelles sur mineurs ; 4 millions de français déclarent avoir été victimes d’inceste. Il s’agit d’un sujet de société, pourtant personne n’en parle, c’est le propre d’un tabou. Pour lutter contre un fléau, il faut commencer par le nommer or, dans le code pénal, les faits incestueux ne sont considérés que comme une circonstance aggravante d’un viol ou d’un attouchement. Personne ne peut apporter un « consentement » libre et éclairé à l’inceste. Constatant la nécessité de poser clairement l’interdit de l’inceste en définissant la spécificité de l’infraction, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est toujours pas réprimé. Il s’agit d’un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l’inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d’inceste. C’est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d’un viol ou d’un attouchement. L’inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l’inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. »
« Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, comme il y en a eu beaucoup à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Or, là encore, le sujet peut parfaitement être étudié par le Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, y compris en sollicitant du Gouvernement des éléments chiffrés si cela s’avère nécessaire. Nous avons abordé le problème de l’inceste hier ; vous avez raison de souligner la gravité de ce sujet, qui concerne de nombreux enfants et adultes. L’inceste est déjà pris en compte dans les définitions, les circonstances aggravantes et les surqualifications pénales. »
« Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l’inceste, dont on a longuement débattu hier. Les violences sexuelles intrafamiliales font d’ores et déjà l’objet de nombreux rapports. Défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Le projet de loi instaure une contravention de cinquième classe, la plus sévère, pour les outrages sexistes aggravés, à savoir ceux qui sont infligés à des individus d’une vulnérabilité particulière. »
« Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »