Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 938 ↗

Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 36 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Fait courir dès sa majorité la prescription de certains crimes concernant un enfant, de 30 ans pour plusieurs dont le meurtre. 3316 com. / 17 séance

  Fait courir dès sa majorité la prescription de certains crimes concernant un enfant, de 30 ans pour plusieurs dont le meurtre.

  33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 66 Mme Auconie rejeté Les crimes sexuels commis sur des mineurs seraient devenus imprescriptibles avec cet amendement, permettant selon son autrice d’engager des poursuites à tout moment, à l’image des crimes contre l’humanité.
  • n° 108 M. Duvoyer rejeté M. Dunoyer voulait faire courir le délai de prescription, pour ces crimes commis sur des mineurs, non plus à leur majorité mais du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’agir en justice.
  • n° 9 Mme Anthoine rejeté Une expertise médico-judiciaire aurait pu être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle insurmontable empêchant les poursuites, afin que les troubles psychotraumatiques comme l’amnésie pèsent dans la suspension de la prescription, selon Mmes Anthoine et Bazin-Malgras.
  • n° 59 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait d’inscrire dans la loi l’encouragement de la recherche sur les psychotraumatismes et les mécanismes de mémoire, et la large diffusion de ces connaissances afin de favoriser un consensus médical utile aux procès.
  • n° 165 Mme Élimas rejeté Mme Elimas demandait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sur la pertinence des règles de prescription applicables aux crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs.
• › Article 2art. adopté Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises. 14373 com. / 70 séance

  Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises.

  143 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 70 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
  • n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
  • n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
  • n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
  • n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
  • n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
  • n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
  • n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
  • n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
  • n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
  • n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
  • n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
  • n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
  • n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
  • n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
  • n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
  • n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
  • n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
  • n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
  • n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
  • n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
  • n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
• › Article 2 bis Aart. adopté Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. 23amendements

  Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
  • n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
  • n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
  • n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
  • n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
  • n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
  • n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
  • n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
  • n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
  • n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
  • n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
  • n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
  • n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
  • n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
  • n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
  • n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
  • n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
  • n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
  • n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
  • n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
  • n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
  • n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
• › Article 2 bis Bart. adopté Oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux à désigner parmi leur personnel un référent, non rétribué, recueillant et orientant les personnes accueillies se disant victimes de violences. 23amendements

  Oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux à désigner parmi leur personnel un référent, non rétribué, recueillant et orientant les personnes accueillies se disant victimes de violences.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
  • n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
  • n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
  • n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
  • n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
  • n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
  • n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
  • n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
  • n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
  • n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
  • n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
  • n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
  • n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
  • n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
  • n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
  • n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
  • n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
  • n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
  • n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
  • n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
  • n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
  • n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
• › Article 2 bis Cart. adopté Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans. 23amendements

  Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
  • n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
  • n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
  • n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
  • n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
  • n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
  • n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
  • n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
  • n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
  • n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
  • n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
  • n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
  • n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
  • n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
  • n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
  • n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
  • n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
  • n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
  • n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
  • n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
  • n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
  • n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
• › Article 2 bis Dart. adopté Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier. 23amendements

  Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
  • n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
  • n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
  • n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
  • n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
  • n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
  • n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
  • n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
  • n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
  • n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
  • n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
  • n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
  • n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
  • n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
  • n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
  • n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
  • n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
  • n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
  • n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
  • n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
  • n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
  • n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
• › Article 2 bis Eart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires. 23amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
  • n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
  • n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
  • n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
  • n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
  • n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
  • n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
  • n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
  • n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
  • n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
  • n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
  • n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
  • n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
  • n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
  • n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
  • n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
  • n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
  • n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
  • n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
  • n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
  • n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
  • n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
• › Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides locales à la mobilité des victimes de violences sexuelles. 23amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides locales à la mobilité des victimes de violences sexuelles.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 68 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 146 M. Viry LR rejeté M. Viry (LR) voulait présumer la contrainte lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur incapable de discernement, ou quand une différence d’âge significative sépare la victime mineure et l’auteur des faits.
  • n° 33 M. Beauvais rejeté Tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans aurait constitué un viol, sans requalification possible en délit, Mmes Beauvais et Poletti voulant y attacher une présomption systématique de non-consentement.
  • n° 78 Mme Poletti rejeté Mme Poletti proposait une présomption irréfragable de viol pour toute pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de seize ans en cas de relation d’autorité, un crime alors puni de vingt ans de prison.
  • n° 162 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de qualifier automatiquement de viol toute pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans, et d’agression sexuelle toute autre atteinte, sans avoir à prouver la violence, la contrainte ou la surprise.
  • n° 125 Mme Bello rejeté Toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un enfant de moins de treize ans aurait été qualifiée d’agression sexuelle, selon cet amendement de Mme Bello, qui invoquait les recommandations des associations de protection de l’enfance.
  • n° 124 Mme Bello rejeté Mme Bello voulait, elle aussi, inscrire dans le code pénal que tout acte de pénétration sexuelle exercé par un majeur sur un mineur de treize ans constitue un viol puni de vingt ans de réclusion.
  • n° 133 Mme Karamanli SOC rejeté La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
  • n° 134 Mme Karamanli SOC rejeté Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
  • n° 30 Mme Autain FI rejeté Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
  • n° 166 Mme Elmas rejeté La contrainte morale aurait été présumée, avec cet amendement de Mme Elimas, lors de violences sexuelles sur un mineur de quinze ans, laissant à l’accusé le soin de prouver qu’il n’en a pas exercé.
  • n° 255 Mme Maud Petit MODEM rejeté Pour les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans, cet amendement voulait préciser que la contrainte serait alors présumée, afin, selon son autrice, de clarifier la présomption de non-consentement.
  • n° 39 Mme Elimas rejeté Pour les actes sexuels commis sur un mineur, Mme Elimas proposait que la contrainte soit tenue pour établie en dessous de treize ans et présumée en dessous de quinze ans.
  • n° 37 Mme Beauvais rejeté Le procureur de la République aurait dû, selon Mmes Beauvais et Poletti, recevoir directement la plainte de toute personne présumée victime de viol ou d’agression sexuelle qui en ferait la demande, pour faciliter le dépôt de plainte.
  • n° 64 Mme Auconie rejeté L’audition d’une personne majeure victime de viol aurait été filmée, avec son consentement, selon Mme Auconie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les victimes mineures.
  • n° 111 M. Dunoyer rejeté Le mineur victime aurait été, selon cet amendement et à tous les stades de la procédure pénale, accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes, son auteur voulant mieux soutenir ces jeunes victimes.
  • n° 256 Mme Petit MODEM rejeté Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
  • n° 42 Mme Elimas rejeté L’inceste, sa place dans le code pénal et la mise en place d’un « Plan Inceste » auraient été examinés, selon Mme Elimas, dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 225 M. Huyghe LR rejeté M. Huyghe voulait abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine d’emprisonnement rendant automatique l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur.
  • n° 65 Mme Auconie rejeté Toute condamnation à une peine de prison ferme pour atteinte ou agression sexuelle aurait entraîné, selon Mme Auconie, une inscription automatique au fichier judiciaire, quelle que soit la durée de la peine, afin de limiter la récidive.
  • n° 226 M. Huyghe LR rejeté La conservation, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, des données des personnes mineures au moment des faits serait passée, selon M. Huyghe, de dix à vingt ans, pour prévenir la récidive.
  • n° 164 Mme Lasserre-David rejeté Les structures sportives auraient dû, selon Mme Lasserre, déclarer aux services départementaux les bénévoles encadrant des activités, afin de prévenir les risques d’agressions sexuelles sur mineurs par des personnes au contact des sportifs.
  • n° 258 Mme Petit MODEM rejeté La formation des professionnels chargés de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles aurait été évaluée, selon Mme Maud Petit, dans un rapport au Parlement remis un an après la loi, incluant son déploiement sur tout le territoire.
  • n° 110 M. Dunoyer rejeté En outre-mer, la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales aurait fait l’objet, selon M. Dunoyer, d’un rapport remis au Parlement un an après la loi.
• › Article 3non mis aux voix Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique. 1811 com. / 7 séance

  Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique.

  18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 43 M. Bernalicis FI rejeté Le harcèlement sexuel aurait englobé, avec l’amendement de M. Bernalicis, le fait même non répété d’importuner quelqu’un par des propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité, y compris en ligne.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Aggrave violences, viols, agressions sexuelles, harcèlements commis devant un enfant de moins de 15 ans, le harcèlement sexuel par ascendant ou conjoint, et les violences conjugales sans cohabitation. 20 com. / 2 séance

  Aggrave violences, viols, agressions sexuelles, harcèlements commis devant un enfant de moins de 15 ans, le harcèlement sexuel par ascendant ou conjoint, et les violences conjugales sans cohabitation.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 43 M. Bernalicis FI rejeté Le harcèlement sexuel aurait englobé, avec l’amendement de M. Bernalicis, le fait même non répété d’importuner quelqu’un par des propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité, y compris en ligne.
• › Article 4art. adopté Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages. 5638 com. / 18 séance

  Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages.

  56 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 13 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 49 Mme Taurine rejeté Les personnes hébergées d’urgence auraient pu, selon Mme Taurine, demander à être orientées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre, afin notamment de protéger les femmes sans-abri des violences sexuelles.
  • n° 50 Mme Obono FI rejeté Le juge aux affaires familiales aurait pu, avec l’amendement de Mme Obono, délivrer une ordonnance de protection en urgence même sans dépôt de plainte, dès qu’un proche menaçait la victime ou son entourage.
  • n° 8 Mme Anthoine rejeté Une mineure menacée de mutilations sexuelles aurait pu bénéficier, selon Mmes Anthoine et Bazin-Malgras, d’une ordonnance de protection en urgence et d’une interdiction temporaire de quitter le territoire, inscrite au fichier des personnes recherchées.
  • n° 63 Mme Auconie rejeté Les formations prévues par la loi de 2010 sur les violences faites aux femmes auraient inclus, selon cet amendement, un module dédié au viol et aux autres agressions sexuelles, visant notamment les femmes handicapées ou migrantes.
  • n° 60 Mme Auconie rejeté Les effets de l’industrie pornographique sur les jeunes auraient donné lieu, avec cet amendement, à un rapport gouvernemental examinant s’il fallait adapter et sécuriser l’accès à ces contenus, remis six mois après la loi.
  • n° 61 Mme Auconie rejeté Les violences sexuelles en zones rurales et ultramarines auraient fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement remis six mois après la loi, afin d’identifier leurs spécificités et d’harmoniser la prise en charge des victimes.
  • n° 62 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de faire remettre au Parlement, six mois après la loi, un rapport dressant l’état du maillage des unités médico-judiciaires et évaluant le besoin d’en créer de nouvelles sur le modèle bordelais.
• › Article 4 bisart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : «, la violation de domicile et l’outrage sexiste » ; 2° La référence : « et 432-8 » est remplacée par les références : «, 432-8 et 621-1 ».

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 13 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 49 Mme Taurine rejeté Les personnes hébergées d’urgence auraient pu, selon Mme Taurine, demander à être orientées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre, afin notamment de protéger les femmes sans-abri des violences sexuelles.
  • n° 50 Mme Obono FI rejeté Le juge aux affaires familiales aurait pu, avec l’amendement de Mme Obono, délivrer une ordonnance de protection en urgence même sans dépôt de plainte, dès qu’un proche menaçait la victime ou son entourage.
  • n° 8 Mme Anthoine rejeté Une mineure menacée de mutilations sexuelles aurait pu bénéficier, selon Mmes Anthoine et Bazin-Malgras, d’une ordonnance de protection en urgence et d’une interdiction temporaire de quitter le territoire, inscrite au fichier des personnes recherchées.
  • n° 63 Mme Auconie rejeté Les formations prévues par la loi de 2010 sur les violences faites aux femmes auraient inclus, selon cet amendement, un module dédié au viol et aux autres agressions sexuelles, visant notamment les femmes handicapées ou migrantes.
  • n° 60 Mme Auconie rejeté Les effets de l’industrie pornographique sur les jeunes auraient donné lieu, avec cet amendement, à un rapport gouvernemental examinant s’il fallait adapter et sécuriser l’accès à ces contenus, remis six mois après la loi.
  • n° 61 Mme Auconie rejeté Les violences sexuelles en zones rurales et ultramarines auraient fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement remis six mois après la loi, afin d’identifier leurs spécificités et d’harmoniser la prise en charge des victimes.
  • n° 62 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de faire remettre au Parlement, six mois après la loi, un rapport dressant l’état du maillage des unités médico-judiciaires et évaluant le besoin d’en créer de nouvelles sur le modèle bordelais.
• › Article 4 terart. adopté 7amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. TITRE III BIS ÉVALUATION (Division et intitulé nouveaux)

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 13 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 49 Mme Taurine rejeté Les personnes hébergées d’urgence auraient pu, selon Mme Taurine, demander à être orientées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre, afin notamment de protéger les femmes sans-abri des violences sexuelles.
  • n° 50 Mme Obono FI rejeté Le juge aux affaires familiales aurait pu, avec l’amendement de Mme Obono, délivrer une ordonnance de protection en urgence même sans dépôt de plainte, dès qu’un proche menaçait la victime ou son entourage.
  • n° 8 Mme Anthoine rejeté Une mineure menacée de mutilations sexuelles aurait pu bénéficier, selon Mmes Anthoine et Bazin-Malgras, d’une ordonnance de protection en urgence et d’une interdiction temporaire de quitter le territoire, inscrite au fichier des personnes recherchées.
  • n° 63 Mme Auconie rejeté Les formations prévues par la loi de 2010 sur les violences faites aux femmes auraient inclus, selon cet amendement, un module dédié au viol et aux autres agressions sexuelles, visant notamment les femmes handicapées ou migrantes.
  • n° 60 Mme Auconie rejeté Les effets de l’industrie pornographique sur les jeunes auraient donné lieu, avec cet amendement, à un rapport gouvernemental examinant s’il fallait adapter et sécuriser l’accès à ces contenus, remis six mois après la loi.
  • n° 61 Mme Auconie rejeté Les violences sexuelles en zones rurales et ultramarines auraient fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement remis six mois après la loi, afin d’identifier leurs spécificités et d’harmoniser la prise en charge des victimes.
  • n° 62 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de faire remettre au Parlement, six mois après la loi, un rapport dressant l’état du maillage des unités médico-judiciaires et évaluant le besoin d’en créer de nouvelles sur le modèle bordelais.
• › Article 4 quaterart. adopté Soumet les mesures de la loi à une évaluation d'impact multicritère, dont le rapport est transmis au Parlement dans la deuxième année suivant son entrée en vigueur. 7amendements

  Soumet les mesures de la loi à une évaluation d'impact multicritère, dont le rapport est transmis au Parlement dans la deuxième année suivant son entrée en vigueur.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 13 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 49 Mme Taurine rejeté Les personnes hébergées d’urgence auraient pu, selon Mme Taurine, demander à être orientées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre, afin notamment de protéger les femmes sans-abri des violences sexuelles.
  • n° 50 Mme Obono FI rejeté Le juge aux affaires familiales aurait pu, avec l’amendement de Mme Obono, délivrer une ordonnance de protection en urgence même sans dépôt de plainte, dès qu’un proche menaçait la victime ou son entourage.
  • n° 8 Mme Anthoine rejeté Une mineure menacée de mutilations sexuelles aurait pu bénéficier, selon Mmes Anthoine et Bazin-Malgras, d’une ordonnance de protection en urgence et d’une interdiction temporaire de quitter le territoire, inscrite au fichier des personnes recherchées.
  • n° 63 Mme Auconie rejeté Les formations prévues par la loi de 2010 sur les violences faites aux femmes auraient inclus, selon cet amendement, un module dédié au viol et aux autres agressions sexuelles, visant notamment les femmes handicapées ou migrantes.
  • n° 60 Mme Auconie rejeté Les effets de l’industrie pornographique sur les jeunes auraient donné lieu, avec cet amendement, à un rapport gouvernemental examinant s’il fallait adapter et sécuriser l’accès à ces contenus, remis six mois après la loi.
  • n° 61 Mme Auconie rejeté Les violences sexuelles en zones rurales et ultramarines auraient fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement remis six mois après la loi, afin d’identifier leurs spécificités et d’harmoniser la prise en charge des victimes.
  • n° 62 Mme Auconie rejeté Mme Auconie proposait de faire remettre au Parlement, six mois après la loi, un rapport dressant l’état du maillage des unités médico-judiciaires et évaluant le besoin d’en créer de nouvelles sur le modèle bordelais.
• › Article 5non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.

  Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.