Amendement n° 17 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Lavalette RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’éducation à l’alimentation dispensée à l’école aurait intégré, avec cet amendement, une prévention sur les effets des écrans, notamment les risques d’obésité que son autrice y associe.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à intégrer pleinement à l’information et l’éducation à l’alimentation dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire la question du lien entre utilisation des écrans et obésité. Dans son rapport de novembre 2020 sur l’inactivité physique et la sédentarité chez les jeunes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) entame son propos en alertant sur le fait que « Pour être en bonne santé, il est essentiel de pratiquer des activités physiques – sport, marche, jeux… - et de limiter les temps de sédentarité devant les écrans. » Si le lien entre obésité et sédentarité n’est plus à prouver, les politiques publiques doivent se saisir de la question des écrans sur la santé nutritionnelle des enfants. L’étude menée par l’Institut de Barcelone et dont les résultats ont été publiés dans la revue Pediatric Obesity montre que les enfants les plus exposés aux écrans à quatre ans ont un risque accru de surpoids, d’obésité et de syndrome métabolique à l’âge de sept ans. Les écrans sont non seulement la cause d’une grande sédentarité mais poussent au grignotage, à la consommation de « malbouffe » et au manque de sommeil. Tout cela a une incidence sur l’obésité infantile. Cette question serait abordée, par exemple, dans le cadre de « la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles » prévue à l’article…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer un cadre juridique spécifique pour prévenir les risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans, en insérant des dispositions dans le code de la santé publique et le code de l’éducation. Il prévoit d’intégrer des recommandations sur la limitation de l’exposition aux écrans dans le carnet de grossesse, de renforcer les actions de prévention en collaboration avec les professionnels de la petite enfance, et d’informer les parents et les professionnels sur les risques associés à l’utilisation excessive des écrans. Il institue également une obligation d’information dans le code de l’éducation, visant à sensibiliser aux dangers d’une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 49 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le code de l’éducation prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire. Le présent amendement vise à y intégrer pleinement la question des effets des écrans sur l’alimentation. Dans son rapport de novembre 2020 sur l’inactivité physique et la sédentarité chez les jeunes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) établit un lien entre la sédentarité et le temps passé devant des écrans. Si personne ne conteste le lien entre obésité et sédentarité, les études françaises évoquent trop peu le lien entre les écrans et la sédentarité. »
« Il existe évidemment un lien entre l’usage excessif d’écrans et le risque de surpoids ou d’obésité, qu’il décuple. C’est pourquoi nous avons adopté, lors de l’examen en commission, l’article 2 bis , qui vise à renforcer la sensibilisation des enfants et des parents, dans le cadre de la visite médicale obligatoire en école maternelle, plus adapté, selon moi, pour déployer cette action de prévention. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable. »
« Votre réponse m’étonne, madame la rapporteure. Tout est bon pour n’accepter aucun des amendements de l’opposition. […] J’avance une proposition qui ne coûte rien, qui impose seulement de mieux informer sur le lien qui existe entre l’obésité et les écrans. Franchement ! Faites honneur à cet hémicycle et au débat parlementaire ; arrêtez d’être sectaires et de ne penser qu’à vous : ce n’est pas possible ! Cela donne une image déplorable de nos travaux. Les Français doivent se demander à quoi il sert d’élire des députés, puisque le Gouvernement et la majorité sont incapables d’écouter le peuple. »
« Avez-vous lu l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, que votre amendement vise à compléter ? Il ne concerne pas la prévention en matière d’écrans : il s’agit d’hygiène alimentaire, beaucoup plus importante. […] M. Philippe Fait a souligné que l’éducation des enfants à l’école maternelle prend déjà en considération de nombreux éléments : la propreté, l’hygiène alimentaire, l’exposition aux écrans. […] Si vous avez vraiment lu l’article du code de l’éducation auquel vous faites référence, vous n’avez rien compris à la prévention alimentaire destinée aux très jeunes enfants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er mentionne les écrans des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, mais non ceux de téléviseurs. Cet amendement vise à préciser qu’ils sont également concernés ; je l’avais déjà présenté en commission et l’ai retravaillé suivant les conseils de Mme la rapporteure. »
« Avis favorable. Vous souhaitez que le texte mentionne expressément les télévisions. C’est justifié car, je le rappelle, la télévision reste l’écran auquel les jeunes sont les plus exposés. Je vous remercie pour la réécriture de l’amendement. »
« Il s’agit également d’un amendement de précision. Il convient de lutter contre tous les usages « inappropriés » des écrans, outre ceux qui sont « excessifs ». »
« Les campagnes de prévention concernant le tabagisme et l’alcoolisme ont particulièrement bien fonctionné, grâce à des spots publicitaires chocs. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.