Amendement n° 7 · ART. 2, déposé par M. Guedj SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe socialiste demandait la suppression de l’article 2, qui relevait l’ONDAM pour 2022, ses auteurs préférant remplacer cet indicateur comptable par de véritables objectifs nationaux de santé publique débattus au Parlement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente l’ONDAM pour 2022, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement des dépenses de santé (« ONDAM »). Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici pour objectif national des dépenses d’assurance maladie. Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe a proposé pendant l’examen de la loi organique Mesnier et continue de proposer de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique. Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc. C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs. Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques. A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 juin 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
- 3 juillet 2023 1re lecture Sénat Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, au titre de l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, la branche maladie y faisant apparaître 221,1 milliards d'euros de recettes, 242,1 milliards de dépenses et un solde de -21,0 milliards. Il approuve les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui s'élèvent à 247,2 milliards d'euros, et constate que les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles. Il approuve aussi le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2022, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. L'exposé des motifs indique que l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base par la Caisse d'amortissement de la dette sociale a atteint 19 milliards d'euros en 2022 et que le solde des administrations de sécurité sociale ressort à 0,3 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 41 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 78 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 6 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 2 augmente l’Ondam pour 2022, sans donner de vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, il entérine le caractère comptable de la gestion des dépenses de santé par le Gouvernement. Nous demandons sa suppression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Selon l’expression du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Rien n’est plus aride que le domaine des finances publiques ; rien ne mérite davantage l’attention. » Je me risquerais même à dire que c’est encore plus vrai lorsqu’on se penche sur les finances sociales. »
« Les déficits se résorbent, mais nous sommes encore trop loin de l’équilibre : telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. »
« Cette première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales. Je voudrais revenir un instant sur sa genèse. »
« Grâce à la révision du cadre organique, nous nous retrouvons pour un tout nouveau rendez-vous : le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte et l’a adopté mercredi dernier. »
« Après des années d’alertes émanant des personnels soignants, de leurs syndicats, des collectifs et des patients, même le chef de l’État l’admet désormais : il faut désengorger nos services d’urgence. Très bien ! J’aimerais me réjouir de cette prise de conscience bienvenue. »
« Notre position ne sera pas une surprise. Dans un an, monsieur le ministre délégué, nous nous retrouverons dans une situation assez cocasse : nous serons appelés à examiner les comptes de la sécurité sociale, alors que le PLFSS pour 2023 n’a pas été adopté. »
« Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l’exercice de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. »
« Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L’article liminaire, d’abord : outre le fait qu’il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond,… »
« Je m’étonne des propos de Mme Panot : si vous voulez rejeter les comptes de la sécurité sociale, il ne faut pas adopter la motion de rejet préalable, car vous n’auriez alors pas l’occasion de voter sur le texte. »
« Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. »
« Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment contre cette motion. Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, c’est en effet la photographie des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. »