Amendement n° 13 · ART. PREMIER, déposé par Mme Bregeon +166 cosignataires.
L'essentiel : L’article supprimant dès janvier 2024 le dispositif ARENH d’accès régulé à l’électricité nucléaire est retiré, son autrice craignant une hausse « sèche » des factures avant l’échéance prévue de fin 2025.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établir, de manière concertée, l’évolution du dispositif de l’ARENH, qui doit prendre fin tel qu’il existe actuellement au 31 décembre 2025. En tout état de cause, une suppression « sèche » de l’ARENH, telle que le prévoit le texte, entraînerait une hausse des tarifs de l’ensemble des particuliers et des entreprises qui souscrivent à des offres chez des fournisseurs « alternatifs » à EDF, soit un tiers d’entre eux. En 2022, en moyenne 50% de l’électricité vendue aux Français s’est vendue aux prix de l’ARENH. Si la part de l’ARENH avait été vendue au prix du marché, les Français auraient payé des centaines d’euros en plus de factures d’électricité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, qui fait aurait pour effet direct de faire augmenter les factures des Français, et non de les faire baisser.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 août 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier la manière dont les tarifs de l’électricité et du gaz naturel sont fixés, en impliquant conjointement les ministres compétents dans cette décision. Il crée également un nouveau chapitre dans le code de l’énergie relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 3 | 0 |
| Renaissance | 75 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 83 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que je soutiens au nom du groupe Renaissance, n’est pas une déclaration d’amour à l’Arenh ; il vise simplement à défendre nos entreprises et nos industries. En effet, l’adoption de l’article 1 er ferait automatiquement exploser le prix des factures d’électricité des entreprises et des industries, à l’heure où nous voulons au contraire réindustrialiser le pays. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer. »
« Monsieur Tavel, c’est votre groupe, La France insoumise, qui, dans sa contribution écrite au rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, affirme ceci au sujet de la préconisation concernant la suspension sans délai de l’Arenh : « Si nous souscrivons pleinement à cette finalité, il nous semble qu’elle doit impérativement s’accompagner d’un retour des tarifs réglementés pour tous en changeant leur méthode de calcul. » […] Cela me fait mal de le dire, mais c’est exactement ce que contient notre proposition de loi. Bravo pour ce retournement de veste ! »
« Mme Bregeon veut supprimer l’article 1 er , et nous en connaissons la raison – je vous renvoie aux récents propos de M. Lacresse : ce débat est votre procès, et nous l’assumons. Nous faisons le procès des députés de toutes les forces politiques ici présentes, hormis le Rassemblement national : les communistes, les verts, les socialistes et M. Mélenchon, qui fit partie du gouvernement de M. Jospin. […] Récemment encore, vous avez importé de Russie 24 milliards d’euros de gaz naturel liquéfié (GNL). Vous êtes des hypocrites, des menteurs, et évidemment des incompétents. »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, car j’ai été interpellé nominativement par M. le rapporteur. Je tiens à lui apporter une précision. […] Les propos qui ont été tenus sont erronés. Nous défendons une réforme du marché de l’énergie… […] Il faut pouvoir répondre à une interpellation ! »
« Permettez-moi d’exprimer la position du groupe Socialistes et apparentés concernant cet amendement de suppression de l’article 1 er . Je répondrai aussi à l’interpellation de M. de Fournas, qui m’a reproché de ne pas signaler qu’un amendement de M. Le Fur avait été adopté l’année dernière. Vous avez tant hurlé tout au long de mon intervention que vous n’avez pas entendu mes propos, car j’ai bien mentionné cet amendement. […] Vous avez rappelé mes critiques constantes à l’égard de l’Arenh, pour son asymétrie et son incapacité à réactualiser les prix – c’est vrai. Vous affirmez que nous n’avons pas travaillé et que nous n’avons pas proposé d’amendement. »
« Je constate de nombreux retournements de veste ! La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur les articles 3 et 26 de la Constitution, selon lesquels la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, entre autres, par ses représentants. Il concerne le périmètre de nos débats aujourd’hui. »
« Je m’étais inscrit avant la suspension et j’effectue ce rappel sur le fondement de l’article 4 du code de déontologie des députés. Pendant plusieurs heures, nous avons évoqué les événements survenus à la suite de la mort tragique du jeune Nahel, événements que nous avons déplorés. »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 ou 3 du règlement – les deux correspondent. Madame Le Pen, malgré tout le respect que je vous dois en tant que présidente de groupe, je m’offusque des propos que vous avez tenus à l’égard de la majorité présidentielle, l’amalgamant à La France insoumise. »
« Madame la présidente, madame la ministre de la transition énergétique, chers collègues, les factures d’électricité et de gaz explosent, et les Français souffrent. »
« Il y a dix ans, dans un rapport d’information parlementaire sur l’hydroélectricité, je dénonçais déjà les méfaits de l’Arenh, insistant sur la nécessité de ne pas appliquer à nos autres modes de production d’énergie, au nom de la libre concurrence, des mécanismes ou des modalités de gestion inspirés… »
« La proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national, présentée par les députés du groupe Rassemblement national, prévoit de soustraire le secteur de l’énergie à la logique du marché – rien que cela, oserais-je dire ! »
« Nous croyions avoir tout entendu, mais nous avons eu droit aux aberrations du rapporteur affirmant en commission qu’il serait souhaitable d’extraire des énergies fossiles sur le sol français de manière écologique. Il est vrai que le Rassemblement national n’est pas à une incohérence près. »
« Je dois reconnaître qu’avec cette proposition de loi, chers collègues, vous vous êtes surpassés. L’année dernière, vous aviez inscrit à l’ordre du jour un texte visant à augmenter les salaires de 10 % ; cette fois, vous nous proposez de baisser la facture énergétique. »
« En commission, je ne savais pas si vous étiez irresponsables, contre-productifs ou démagogues : j’hésite toujours. En revanche, une chose est sûre : une fois de plus, vous avez parfaitement démontré que vous étiez allergiques à l’Union européenne – c’est bien dommage,… »
« Alors que le mécanisme de l’Arenh doit prendre fin le 31 décembre 2025 et que les discussions sur la redéfinition des règles du marché tardent à aboutir, l’heure est au bilan. »