Amendement n° 13

ARTICLE PREMIER

• Mme Maud Bregeon RE

Premier·es cosignataires (12 sur 166) :

• Antoine Armand
• Éric Bothorel
• Bertrand Bouyx
• Françoise Buffet
• Frédéric Descrozaille
• Éric Girardin
• Alexis Izard
• Guillaume Kasbarian
• Pascal Lavergne
• Annaïg Le Meur
• Nicole Le Peih
• Jacqueline Maquet

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi prévoit de modifier la manière dont les tarifs de l’électricité et du gaz naturel sont fixés, en impliquant conjointement les ministres compétents dans cette décision. Il crée également un nouveau chapitre dans le code de l’énergie relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

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• n° CE1 M. Dino Cinieri LR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après un débat au Parlement ».
• n° CE2 M. Dino Cinieri LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « est publiée ».
• n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de…
• n° CE5 Mme Maud Bregeon RE Retiré Supprimer cet article.
• n° CE7 M. Alexandre Loubet RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les articles L. 337-6 et L. 337-7 du code de l’énergie sont abrogés à…
• n° 7 M. Alexandre Loubet RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les articles L. 337-6 et L. 337-7 du code de l’énergie sont abrogés à…
• n° CE8 M. Alexandre Loubet RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie…
• n° 8 M. Alexandre Loubet RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie…
• n° 9 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er juillet 2024 ».
• n° 11 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe…
• n° 27 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier 2024 », les mots : « Sous réserve de l’issue des…