Amendement n° CE7 de M. Alexandre Loubet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les articles L. 337-6 et L. 337-7 du code de l’énergie sont abrogés à compter de la première évolution de l’année 2024 des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte des précisions sur les conséquences de l’article 1er en abrogeant les articles L. 337-6 et L. 337-7 du code de l’énergie : - l'article L. 337-6 définit les modalités de calcul des TRVe par « empilement » des coûts, ce qui permet de rendre les TRVe « contestables » par les fournisseurs alternatifs. Une telle construction n’aura plus lieu d’être dans un système de prix … (extrait)