Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie, les mots : « fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs » sont remplacés par le mot : « consommateurs ». »
Dans leur rapport d’information sur les conditions d’utilisation de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique publié le 5 juillet 2023, les rapporteurs du Sénat consacrent tout un chapitre à la prévention et la répression de la fraude à l’ARENH et appellent à protéger davantage le consommateur. S’il paraît aujourd’hui illusoire de pouvoir sortir avant fin 2025 des mécanismes absurdes de … (extrait)