Amendement n° CE1 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après un débat au Parlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les prix de l'électricité décidés par le Gouvernement fassent au préalable l'objet d'un débat au Parlement.