Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 août 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 octobre 2023 · adopté · 108 pour, 86 contre, 5 abstentionsInitiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier la manière dont les tarifs de l’électricité et du gaz naturel sont fixés, en impliquant conjointement les ministres compétents dans cette décision. Il crée également un nouveau chapitre dans le code de l’énergie relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 août 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture). 100 pour · 89 contre · 4 abst. Adopté
- 12 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture). 108 pour · 86 contre · 5 abst. Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, les marchés français de l’électricité et du gaz naturel sont progressivement ouverts à la concurrence pour le devenir totalement dans les années 2000. En effet, la Commission européenne considérait par exemple que les tarifs réglementés d’achat d’électricité dont bénéficiaient les entreprises ayant des consommations importantes ou moyennes (tarifs jaunes et verts) constituaient des aides d’État contraires au droit européen. Avec la libéralisation du marché européen de l’éner gie et la mise en place qui en découle de l’ARENH, les Français et les entreprises ne profitent pas des avantages ni des bénéfices promis par les tenants de ces réformes. Au contraire, les prix de l’électricité et du gaz n ’ont cessé d’augmenter. Ce phénomène a été largement aggravé par d’autres faut es de politiques énergétiques qui ont affaibli la souveraineté nationale, comme le subventionnement d’énergies intermittentes inefficaces avec accès prioritaire au réseau, le refus de développer des ressources nationales qui auraient pu protéger notre pays des évolutions négatives des marchés internationaux, etc. Concernant l’électricité, le renoncement à une ambition nucléaire pourtant portée par la France depuis la Libération, l’affaiblissement forcé et organisé d’EDF et la définition d’un prix fondé sur le coût marginal du dernier moyen de production appelé dans le marché européen sont de graves erreurs que la France et les Français paient lourdement. L’AREN…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs et plafonds de prix de l'électricité, motivés publiquement, et abroge l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 336-1 est ainsi rédigé : « Art L. 336-1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. » 2° Les articles L. 336-2 à L. 336-10 sont abrogés.…
- Article 2 Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs réglementés du gaz naturel, avec une motivation publiée au Journal officiel, fondée notamment sur les coûts. Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VI BIS « Les tarifs réglementés de vente « Art. L. 446-60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
35 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 27 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 2 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 4 Retirés
- 10 Irrecevables (autres motifs)
- 5 En attente d'examen
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 12 amendements 1 adopté
- n° CE1 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° CE2 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° CE5 Mme Maud Bregeon RE Retiré
- n° CE7 M. Alexandre Loubet RN Rejeté
- n° 7 M. Alexandre Loubet RN Devenu sans objet
- n° CE8 M. Alexandre Loubet RN Rejeté
- n° 8 M. Alexandre Loubet RN Devenu sans objet
- n° 9 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet
- n° 11 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet
- n° 13 Mme Maud Bregeon RE Adopté scrutin public
- n° 27 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 5 amendements 1 adopté
Après l'article 2 9 amendements
- n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 18 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 21 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 22 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 25 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Titre 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 12 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture). 100 pour · 89 contre Adopté
- 12 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture). 108 pour · 86 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)