Amendement n° CE3 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sont soumises au vote du Parlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.