Amendement n° 10 de M. Nicolas Ray à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel.