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Amendement n° 14

Déposé le : 9 octobre 2023
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 12 octobre 2023
Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

166 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 166) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les Français pendant la crise, mais le gel de ces derniers par le gouvernement, via l’instauration du bouclier tarifaire. La CRE estime en effet qu’en l’absence de bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de vente auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Rétablir les tarifs réglementés sur le gaz n’aurait aucun effet sur le pouvoir…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit de modifier la manière dont les tarifs de l’électricité et du gaz naturel sont fixés, en impliquant conjointement les ministres compétents dans cette décision. Il crée également un nouveau chapitre dans le code de l’énergie relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 5 amendements
  • n° CE3 M. Dino Cinieri LR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sont soumises au vote du Parlement ».
  • n° CE4 M. Dino Cinieri LR Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « publiée ».
  • n° CE6 Mme Maud Bregeon RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe…
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000014.