Amendement n° 14 · ART. 2, déposé par Mme Bregeon +166 cosignataires.
L'essentiel : L’article rétablissant les tarifs réglementés de vente du gaz est supprimé, son autrice estimant que c’est le bouclier tarifaire, et non ces tarifs indexés sur les prix de gros, qui a protégé les consommateurs.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les Français pendant la crise, mais le gel de ces derniers par le gouvernement, via l’instauration du bouclier tarifaire. La CRE estime en effet qu’en l’absence de bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de vente auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Rétablir les tarifs réglementés sur le gaz n’aurait aucun effet sur le pouvoir d’achat des Français, puisque c’est le bouclier tarifaire, et non les TRVG, qui a protégé les consommateurs d’une flambée des prix. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 août 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de modifier la manière dont les tarifs de l’électricité et du gaz naturel sont fixés, en impliquant conjointement les ministres compétents dans cette décision. Il crée également un nouveau chapitre dans le code de l’énergie relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 82 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 84 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 2 ne prévoit tout simplement rien d’efficace. Les tarifs réglementés de vente du gaz étaient déjà indexés sur les prix du marché. Ce qui a protégé les consommateurs de la fluctuation des prix, c’est le bouclier tarifaire institué par le Gouvernement depuis deux ans et les offres à prix fixe. Enfin, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz ne résulte pas d’une décision du Gouvernement ni de l’Union européenne mais du Conseil d’État. Vous devriez vous demander pourquoi vous n’acceptez pas de vous conformer à une décision en droit. »
« Le groupe Renaissance devrait se demander, quant à lui, pourquoi il refuse de défendre les intérêts de la France. Nous ne sommes pas dans le déni, ne vous en déplaise ! Il est bien évident que nous importons principalement le gaz, c’est une réalité de marché ! Nous vous proposons de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz parce qu’ils sont un indice de référence pour les consommateurs. »
« En vertu de l’article 88 du règlement, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements qui seront soutenus en séance publique avant qu’elle ne commence. C’est ce que nous avons fait tout à l’heure et tous les membres de la commission étaient évidemment conviés. C’est vrai, les députés macronistes étaient présents mais, de votre côté, vous étiez seul, monsieur le rapporteur ! En toute légitimité, notre commission a pu rendre un avis favorable à l’amendement de suppression. Ce n’est pas parce que nous étions majoritaires au sein de la commission mais parce que les membres de votre groupe n’étaient pas là. »
« Le tarif réglementé est calculé sur la base des prix du marché. C’est un tarif du marché. Madame Dufour, ce n’est donc pas moi qui l’établis. En revanche, je peux déterminer celui du bouclier tarifaire, ce qui n’a rien à voir. Lorsque l’État instaure le bouclier tarifaire, il prend ses responsabilités. C’est ce que nous avons fait l’année dernière, par des textes de loi que vous n’avez pas soutenus, pour prendre en charge la différence entre le tarif du marché de gros du gaz et de l’électricité et le niveau que nous estimons acceptable pour les Français. »
« Il est fondé sur l’article 70 du règlement, pour mise en cause personnelle. Le président de la commission a avancé un argument très faible relatif à notre présence. […] La réunion, qui devait se réunir à huit heures cinquante, a été annulée par SMS à huit heures cinquante-cinq, ce matin. Le président ferait mieux de revoir le fonctionnement de sa commission, qui semble assez bordélique, plutôt que de perdre son temps à des attaques aussi pathétiques. »
« Si vous voulez faire baisser le prix du gaz, il ne sert à rien de rétablir le tarif réglementé sans changer radicalement son mode de calcul. […] Votre proposition de loi n’est qu’un coup d’épée dans l’eau. Par ailleurs, il faudrait aussi faire en sorte de réduire la place du capital privé et les superprofits de TotalEnergies et d’Engie, dont vous n’avez pas parlé. Vous n’êtes pas qualifiés pour évoquer l’intérêt national en matière énergétique, collègues du Rassemblement national, car l’intérêt national est de développer les énergies renouvelables. […] Vous comprendrez que la réponse nous intéresse. »
13 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur les articles 3 et 26 de la Constitution, selon lesquels la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, entre autres, par ses représentants. Il concerne le périmètre de nos débats aujourd’hui. »
« Je m’étais inscrit avant la suspension et j’effectue ce rappel sur le fondement de l’article 4 du code de déontologie des députés. Pendant plusieurs heures, nous avons évoqué les événements survenus à la suite de la mort tragique du jeune Nahel, événements que nous avons déplorés. »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 ou 3 du règlement – les deux correspondent. Madame Le Pen, malgré tout le respect que je vous dois en tant que présidente de groupe, je m’offusque des propos que vous avez tenus à l’égard de la majorité présidentielle, l’amalgamant à La France insoumise. »
« Madame la présidente, madame la ministre de la transition énergétique, chers collègues, les factures d’électricité et de gaz explosent, et les Français souffrent. »
« Il y a dix ans, dans un rapport d’information parlementaire sur l’hydroélectricité, je dénonçais déjà les méfaits de l’Arenh, insistant sur la nécessité de ne pas appliquer à nos autres modes de production d’énergie, au nom de la libre concurrence, des mécanismes ou des modalités de gestion inspirés… »
« La proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national, présentée par les députés du groupe Rassemblement national, prévoit de soustraire le secteur de l’énergie à la logique du marché – rien que cela, oserais-je dire ! »
« Je dois reconnaître qu’avec cette proposition de loi, chers collègues, vous vous êtes surpassés. L’année dernière, vous aviez inscrit à l’ordre du jour un texte visant à augmenter les salaires de 10 % ; cette fois, vous nous proposez de baisser la facture énergétique. »
« En commission, je ne savais pas si vous étiez irresponsables, contre-productifs ou démagogues : j’hésite toujours. En revanche, une chose est sûre : une fois de plus, vous avez parfaitement démontré que vous étiez allergiques à l’Union européenne – c’est bien dommage,… »
« Alors que le mécanisme de l’Arenh doit prendre fin le 31 décembre 2025 et que les discussions sur la redéfinition des règles du marché tardent à aboutir, l’heure est au bilan. »