Amendement n° 12 de M. Nicolas Ray sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Cette proposition de loi étant toujours en attente d'une deuxième lecture au Sénat, le renouvellement du soutien de la représentation nationale en faveur de cette mesure permettrait de rappeler à nos co… (extrait)