Le parcours du texte
- 1er février 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
- 19 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 25 janvier 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 janvier 2024 Promulgation loi n° 2024-42
Ce que change ce texte
Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée exigée à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subordonne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à de nouvelles justifications demandées à l'étranger. Il confie au maire de la commune de résidence de l'étranger un rôle dans cette procédure. Il modifie les conditions du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9, en précisant la manière dont s'apprécient les conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il remplace enfin, dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, les mots « de l'État » par les mots « d'urgence ».
Les moyens du texte, et leur sort
- Régularisation par le travail dans les métiers en tension Adopté
Carte de séjour d'un an, à titre exceptionnel et jusqu'à fin 2026, pour un étranger en situation irrégulière ayant travaillé dans un métier en tension (au moins 12 mois sur 24) et présent depuis au moins 3 ans ; la demande peut être faite par le travailleur seul.
Validée et en vigueur ; la délivrance reste à l'appréciation du préfet.
- Conditions d'intégration : langue et principes de la République Adopté
Niveau minimal de français exigé pour la carte de séjour pluriannuelle, et signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République.
Mesures maintenues dans la loi promulguée.
- Objectifs chiffrés d'immigration (« quotas ») Censuré
Débat annuel au Parlement fixant, pour trois ans, le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement (hors asile).
Censuré sur le fond (article 1er) par la décision n° 2023-863 DC ; seul un rapport d'information du gouvernement subsiste.
- Conditions de durée de présence pour les prestations sociales Censuré
Versement de certaines prestations non contributives (allocations familiales, aide au logement) subordonné à une durée de résidence ou d'activité pour les étrangers en situation régulière sans emploi.
Censuré comme cavalier législatif par la décision n° 2023-863 DC ; jamais entré en vigueur.
- Durcissement du regroupement familial Censuré
Conditions renforcées (durée de séjour préalable, ressources, logement, âge, assurance maladie) pour le regroupement familial.
Censuré comme cavalier législatif ; le droit antérieur reste applicable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 75 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 11 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 49 | 1 |
| Renaissance | 1 | 151 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 28 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 61 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 80 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicole Le Peih RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que les crédits de la mission Immigration, asile et intégration ont augmenté de 23% entre 2019 et 2023 pour atteindre 2,3 milliards d'euros, les financements aux associations pour l'accompagnement des demandeurs d'asile et réfugiés ayant progressé de 45,5% depuis 2019.
Les associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration
La Cour des comptes relève que 447 257 obligations de quitter le territoire (OQTF) ont été prononcées entre 2019 et 2022 mais que seules 12% sont effectivement exécutées ; elle évalue le coût direct de cette politique à environ 1,8 milliard d'euros par an, mobilisant près de 16 000 agents.
La politique d'entrée, de séjour et d'accueil est structurée depuis le début des années 2000 autour de trois objectifs, réaffirmés par huit lois successives en quinze ans : maîtriser l'immigration, garantir le droit d'asile et améliorer l'intégration des nouveaux arrivants. Faute de définition précise et de cibles chiffrées, la Cour estime qu'il n'est pas possible de déterminer si ces objectifs sont atteints. Le domaine mobilisait alors environ 6,6 milliards d'euros, soit 1,6 % du budget de l'État.
L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères
Dans une étude publiée dans Science Advances (2018), ces économistes analysent 15 pays d'Europe de l'Ouest sur 1985-2015 et concluent que l'arrivée de demandeurs d'asile n'a pas dégradé la performance économique ni le solde budgétaire des pays d'accueil, la hausse des dépenses publiques étant compensée par une hausse des recettes fiscales. Ce résultat est une moyenne de moyen terme sur des flux passés et ne préjuge pas du coût d'épisodes ponctuels ni des enjeux d'intégration.
Étude macroéconomique sur les demandeurs d'asile en Europe de l'Ouest
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,… »
« …monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ce texte nous aura appris une chose : il n’y a pas d’opposition constructive en France ;… »
« Certains votes font figure de points de bascule. C’est le cas du vote de ce projet de loi sur l’immigration, qui se heurte à l’histoire longue de notre pays. Ce texte défigurerait la France. »
« Chers collègues de la NUPES, permettez-moi de m’interroger sur l’opportunité de cette motion de rejet préalable. D’ici une heure et demie, ceux qui veulent s’opposer au projet de loi auront l’occasion de le faire par un vote franc – massif s’ils le souhaitent. Un peu de patience ! »
« Chacun sait que son vote l’engage et engage notre avenir collectif. Le 10 avril 2022, les écologistes n’ont pas tremblé et n’ont pas hésité. D’une voix ferme, ils ont très clairement appelé à voter pour Emmanuel Macron. »
« Monsieur le ministre, vous ne savez même plus qui vous devez convaincre : c’est assez pathétique. Vous instillez le venin du désordre et de la haine. Nous prenons nos responsabilités et nous rejetterons avec force ce texte de la honte. »
« Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a toujours été guidé par la recherche de mesures efficaces et justes : efficaces, parce que nos concitoyens sont de plus en plus désabusés par la politique et croient de moins en moins en la parole publique ; justes, parce que les valeurs de… »
« La semaine dernière, le groupe Rassemblement national a voté en faveur d’une motion de rejet préalable car le projet de loi signé par Gérald Darmanin et Sacha Houlié était profondément immigrationniste, dangereux et ne correspondait pas aux attentes des Français. »
« Chers collègues de La France insoumise, nous rejetons votre motion pour l’outrance de vos propos, votre marque de fabrique. Vous voulez interdire le débat et disqualifier l’opposant. Vous ne cherchez qu’à provoquer. Vous voulez le chaos ici comme dans la rue. »
« Sachez que nombre de nos concitoyens ont été choqués que vous refusiez de débattre la semaine dernière. Je souhaitais débattre du fond du texte. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) Monsieur Lucas, vos cris n’y changeront rien ! Le bruit et la fureur ne remplacent ni la réflexion ni la raison. »
« Monsieur le ministre, vous avez dit que vous n’aviez pas besoin des voix du Rassemblement national. C’est normal, vous en êtes le porte-voix. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
1797 amendements examinés en commission, dont 370 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires étrangères et Lois. 1 797 amendements y ont été déposés, dont 370 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 370 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 621 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 27 sur 203 13 %
- GDR-NUPES 27 sur 118 23 %
- SOC-A 29 sur 137 21 %
- LIOT 29 sur 131 22 %
- DEM 64 sur 104 62 %
- RE 135 sur 288 47 %
- HOR 23 sur 34 68 %
- LR 6 sur 271 2 %
- RN 2 sur 185 1 %
- NI aucun sur 66 0 %
- ECOLO 28 sur 259 11 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 79 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
86 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1943 ↗
Les 86 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erCensuré en partie Fixe les obligations du Gouvernement en matière de rapport annuel sur la politique d'immigration et d'intégration. 11951 com. / 68 séance
Fixe les obligations du Gouvernement en matière de rapport annuel sur la politique d'immigration et d'intégration.
119 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 9 adoptés, puis 68 en séance.
Article 2 Réserve aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière le pouvoir de contraindre l'étranger récalcitrant que le transporteur ne peut réacheminer. 2510 com. / 15 séance
Réserve aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière le pouvoir de contraindre l'étranger récalcitrant que le transporteur ne peut réacheminer.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance.
Article 3Censuré Exige, pour être rejoint par sa famille, un âge d'au moins 21 ans, des ressources régulières et une assurance maladie couvrant les membres de la famille. 2814 com. / 14 séance
Exige, pour être rejoint par sa famille, un âge d'au moins 21 ans, des ressources régulières et une assurance maladie couvrant les membres de la famille.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 14 en séance.
Article 4Censuré Exige une connaissance élémentaire de la langue française pour l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 4318 com. / 25 séance
Exige une connaissance élémentaire de la langue française pour l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
43 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 25 en séance.
Article 5Censuré Charge le maire de vérifier les conditions de logement et de ressources d'un regroupement familial, sur place si l'autorité instructrice le demande en cas de soupçon de fraude. 114 com. / 7 séance
Charge le maire de vérifier les conditions de logement et de ressources d'un regroupement familial, sur place si l'autorité instructrice le demande en cas de soupçon de fraude.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.
Article 6Censuré Ajoute à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des exigences de ressources, de logement et d'assurance maladie. 258 com. / 17 séance
Ajoute à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des exigences de ressources, de logement et d'assurance maladie.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 17 en séance.
Article 7 Permet de refuser une carte de séjour pour inexécution d'une obligation de quitter le territoire ou pour certaines condamnations encourues, et de la retirer pour certaines d'entre elles. 228 com. / 14 séance
Permet de refuser une carte de séjour pour inexécution d'une obligation de quitter le territoire ou pour certaines condamnations encourues, et de la retirer pour certaines d'entre elles.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance.
Article 8Censuré Porte de 3 à 5 un nombre inscrit au premier alinéa de 3 articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2712 com. / 15 séance
Porte de 3 à 5 un nombre inscrit au premier alinéa de 3 articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 9Censuré Subordonne le séjour pour raison médicale à l'absence de traitement approprié au pays d'origine, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle, et limite la prise en charge par l'assurance maladie. 12861 com. / 67 séance
Subordonne le séjour pour raison médicale à l'absence de traitement approprié au pays d'origine, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle, et limite la prise en charge par l'assurance maladie.
128 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 8 adoptés, puis 67 en séance.
Article 10Censuré Précise les critères pour évaluer les conséquences d'une exceptionnelle gravité. 4410 com. / 34 séance
Précise les critères pour évaluer les conséquences d'une exceptionnelle gravité.
44 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 34 en séance.
Article 11Censuré Subordonne au dépôt d'une caution la première délivrance d'un titre de séjour pour motifs d'études, sauf dispense exceptionnelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 4515 com. / 30 séance
Subordonne au dépôt d'une caution la première délivrance d'un titre de séjour pour motifs d'études, sauf dispense exceptionnelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
45 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance.
Article 12Censuré Impose à l'étudiant étranger de justifier annuellement du caractère réel et sérieux de ses études et permet de retirer sa carte pluriannuelle s'il y manque. 6732 com. / 35 séance
Impose à l'étudiant étranger de justifier annuellement du caractère réel et sérieux de ses études et permet de retirer sa carte pluriannuelle s'il y manque.
67 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance.
Article 13Censuré Inscrit à l'article L. 719-4 du code de l'éducation une majoration pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. 13659 com. / 77 séance
Inscrit à l'article L. 719-4 du code de l'éducation une majoration pour les étudiants étrangers en mobilité internationale.
136 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 5 adoptés, puis 77 en séance.
Article 14Censuré en partie Instaure une expérimentation sur l'examen complet des motifs de délivrance des titres de séjour. 2613 com. / 13 séance
Instaure une expérimentation sur l'examen complet des motifs de délivrance des titres de séjour.
26 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 13 en séance.
Article 15Censuré Fixe une réduction tarifaire de 50 % pour certaines personnes sur les titres de transport. 124 com. / 8 séance
Fixe une réduction tarifaire de 50 % pour certaines personnes sur les titres de transport.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance.
Article 16Censuré Exempte les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France du visa de long séjour. 31 com. / 2 séance
Exempte les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France du visa de long séjour.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 17Censuré Punit l'étranger de plus de 18 ans séjournant en France en violation des conditions de son visa. 187 com. / 11 séance
Punit l'étranger de plus de 18 ans séjournant en France en violation des conditions de son visa.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 18Censuré Porte de 15 000 à 75 000 euros un montant de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2911 com. / 18 séance
Porte de 15 000 à 75 000 euros un montant de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance.
Article 19Censuré Subordonne l'accès des étrangers hors Union européenne à plusieurs droits sociaux à 5 ans au moins de résidence ou 30 mois d'affiliation, sous réserve d'exceptions. 6035 com. / 25 séance
Subordonne l'accès des étrangers hors Union européenne à plusieurs droits sociaux à 5 ans au moins de résidence ou 30 mois d'affiliation, sous réserve d'exceptions.
60 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance.
Article 20 Renforce les exigences d'intégration, de langue française et de formation civique imposées aux étrangers pour le séjour et pour l'article 21-24 du code civil. 10239 com. / 63 séance
Renforce les exigences d'intégration, de langue française et de formation civique imposées aux étrangers pour le séjour et pour l'article 21-24 du code civil.
102 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 3 adoptés, puis 63 en séance.
Article 21 Limite à 3 renouvellements consécutifs de certaines cartes de séjour temporaire. 7325 com. / 48 séance
Limite à 3 renouvellements consécutifs de certaines cartes de séjour temporaire.
73 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance.
Article 22Censuré Impose la légalisation préalable des actes et des décisions de justice étrangers relatifs à l'état civil produits par un ressortissant étranger. 42 com. / 2 séance
Impose la légalisation préalable des actes et des décisions de justice étrangers relatifs à l'état civil produits par un ressortissant étranger.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 23 Description : Permet de proposer aux salariés allophones des formations en français et, pour certains, en fait, dans des limites, du temps de travail rémunéré ou une absence de droit. 83 com. / 5 séance
Description : Permet de proposer aux salariés allophones des formations en français et, pour certains, en fait, dans des limites, du temps de travail rémunéré ou une absence de droit.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance.
Article 24Censuré Ajoute à l'article 25 du code civil le cas de la condamnation définitive pour un acte qualifié d'homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique. 277 com. / 20 séance
Ajoute à l'article 25 du code civil le cas de la condamnation définitive pour un acte qualifié d'homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
27 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.
Article 25Censuré Ajoute au premier alinéa de l'article 21-7 du code civil une condition de manifestation de volonté. 178 com. / 9 séance
Ajoute au premier alinéa de l'article 21-7 du code civil une condition de manifestation de volonté.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 26Censuré Ajoute au dernier alinéa de l'article 21-27 du code civil une condition d'absence de condamnation définitive pour crime. 2514 com. / 11 séance
Ajoute au dernier alinéa de l'article 21-27 du code civil une condition d'absence de condamnation définitive pour crime.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 27 Permet, jusqu'au 31 décembre 2026, de délivrer une carte de séjour au travailleur étranger d'un métier de l'article L. 414-13 remplissant des conditions d'activité et de résidence. 176 com. / 11 séance
Permet, jusqu'au 31 décembre 2026, de délivrer une carte de séjour au travailleur étranger d'un métier de l'article L. 414-13 remplissant des conditions d'activité et de résidence.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 28 Impose une actualisation au moins annuelle de ce qui est établi au second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 2011 com. / 9 séance
Impose une actualisation au moins annuelle de ce qui est établi au second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 29 Interdit aux étrangers non titulaires de séjour d'accéder au statut d'entrepreneur individuel.
Interdit aux étrangers non titulaires de séjour d'accéder au statut d'entrepreneur individuel.
Article 30 Renomme le passeport talent en carte de séjour portant la mention talent et réécrit les cartes talent-salarié qualifié et talent-porteur de projet, valables 4 ans au plus.
Renomme le passeport talent en carte de séjour portant la mention talent et réécrit les cartes talent-salarié qualifié et talent-porteur de projet, valables 4 ans au plus.
Article 31 Délivre une carte pluriannuelle aux étrangers exerçant certaines professions médicales ou pharmaceutiques, sous conditions de rémunération et de signature de la charte des valeurs de la République.
Délivre une carte pluriannuelle aux étrangers exerçant certaines professions médicales ou pharmaceutiques, sous conditions de rémunération et de signature de la charte des valeurs de la République.
Article 32Censuré Porte à 2 mois renouvelables le sursis à la célébration d'un mariage et le répute décidé faute de décision du procureur de la République dans les 15 jours. 266 com. / 20 séance
Porte à 2 mois renouvelables le sursis à la célébration d'un mariage et le répute décidé faute de décision du procureur de la République dans les 15 jours.
26 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 7 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33Censuré 1610 com. / 6 séance
Texte de l'article
Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « la nature des » sont remplacés par les mots : « l’absence avérée de ».
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 7 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 34 Description : Remplace la contribution spéciale par une amende administrative jusqu'à 15 000 fois le minimum garanti horaire par étranger employé sans titre et double des amendes pénales.
Description : Remplace la contribution spéciale par une amende administrative jusqu'à 15 000 fois le minimum garanti horaire par étranger employé sans titre et double des amendes pénales.
Article 35 Élargit les dérogations à la protection contre l'expulsion et ouvre l'interdiction du territoire français à tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 3 ans.
Élargit les dérogations à la protection contre l'expulsion et ouvre l'interdiction du territoire français à tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 3 ans.
Article 36 Subordonne l'application du II de l'article 720 du code de procédure pénale à l'exécution de la mesure d'éloignement, d'extradition ou de remise dont l'étranger condamné fait l'objet. 103 com. / 7 séance
Subordonne l'application du II de l'article 720 du code de procédure pénale à l'exécution de la mesure d'éloignement, d'extradition ou de remise dont l'étranger condamné fait l'objet.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 37 Exclut l'obligation de quitter le territoire pour l'étranger mineur de 18 ans et la subordonne à une vérification préalable du droit au séjour.
Exclut l'obligation de quitter le territoire pour l'étranger mineur de 18 ans et la subordonne à une vérification préalable du droit au séjour.
Article 38Censuré Autorise, en cas de refus caractérisé, le relevé sans consentement des empreintes et photographies d'un étranger manifestement majeur informé des conséquences de son refus, sous contrainte strictement proportionnée.
Autorise, en cas de refus caractérisé, le relevé sans consentement des empreintes et photographies d'un étranger manifestement majeur informé des conséquences de son refus, sous contrainte strictement proportionnée.
Article 39 Permet de relever, mémoriser et traiter empreintes et photographie des mineurs se déclarant privés de protection familiale et soupçonnés d'infractions, sans reconnaissance faciale, à conservation limitée. 2816 com. / 12 séance
Permet de relever, mémoriser et traiter empreintes et photographie des mineurs se déclarant privés de protection familiale et soupçonnés d'infractions, sans reconnaissance faciale, à conservation limitée.
28 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 40 Interdit la rétention d'un étranger mineur de 18 ans, permet l'assignation à résidence de l'étranger accompagné d'un mineur et élargit par ailleurs le recours à la rétention.
Interdit la rétention d'un étranger mineur de 18 ans, permet l'assignation à résidence de l'étranger accompagné d'un mineur et élargit par ailleurs le recours à la rétention.
Article 41 Description : Permet d'assigner à résidence ou, si c'est insuffisant, de placer en rétention le demandeur d'asile menaçant l'ordre public ou, sous conditions, l'étranger irrégulier, sous contrôle du juge. 298 com. / 21 séance
Description : Permet d'assigner à résidence ou, si c'est insuffisant, de placer en rétention le demandeur d'asile menaçant l'ordre public ou, sous conditions, l'étranger irrégulier, sous contrôle du juge.
29 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 21 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42Sous réserve Porte de 6 mois à un an 2 durées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et y double un nombre. 115 com. / 6 séance
Porte de 6 mois à un an 2 durées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et y double un nombre.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 43 Description : Complète l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers d'un délai de 48 heures en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit. 155 com. / 10 séance
Description : Complète l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers d'un délai de 48 heures en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Exclut du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 1414 com. / 0 séance
Exclut du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45Censuré Impose un cahier des charges national, concerté avec les départements, à une évaluation prévue au II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles. 238 com. / 15 séance
Impose un cahier des charges national, concerté avec les départements, à une évaluation prévue au II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
23 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 46 Description : Introduit un contrat d'engagement au respect des principes de la République, sous peine de refus, non-renouvellement ou retrait du titre de séjour, et une condition de résidence habituelle.
Description : Introduit un contrat d'engagement au respect des principes de la République, sous peine de refus, non-renouvellement ou retrait du titre de séjour, et une condition de résidence habituelle.
Article 47Censuré en partie Interdit le visa de court séjour à certains ressortissants en cas de coopération insuffisante en matière de réadmission. 8037 com. / 43 séance
Interdit le visa de court séjour à certains ressortissants en cas de coopération insuffisante en matière de réadmission.
80 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 13 adoptés, puis 43 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48Censuré Oblige le représentant de l'État dans le département à signaler refus de séjour, retrait et expulsion aux organismes de sécurité sociale et de l'emploi, lesquels diffèrent certaines radiations. 199 com. / 10 séance
Oblige le représentant de l'État dans le département à signaler refus de séjour, retrait et expulsion aux organismes de sécurité sociale et de l'emploi, lesquels diffèrent certaines radiations.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 10 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49 2511 com. / 14 séance
Texte de l'article
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 732-2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à ses frais » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 732-3, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50Censuré Interdit d'attribuer plus d'une fois une aide au retour d'un alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 104 com. / 6 séance
Interdit d'attribuer plus d'une fois une aide au retour d'un alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 51 Description : Complète l'article L. 751-10 du code des étrangers : refus ou altération volontaire des empreintes digitales, et parcours migratoire, situation familiale ou demandes d'asile antérieures au 6°. 137 com. / 6 séance
Description : Complète l'article L. 751-10 du code des étrangers : refus ou altération volontaire des empreintes digitales, et parcours migratoire, situation familiale ou demandes d'asile antérieures au 6°.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52 Ajoute une amende aux peines d'emprisonnement prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 83 com. / 5 séance
Ajoute une amende aux peines d'emprisonnement prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 F d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53 Augmente les peines pour certaines infractions liées à l'asile et à l'immigration.
Augmente les peines pour certaines infractions liées à l'asile et à l'immigration.
Article 54 Augmente les peines pour certaines infractions commises contre des personnes vulnérables.
Augmente les peines pour certaines infractions commises contre des personnes vulnérables.
Article 55 Délivre une carte de séjour temporaire aux étrangers victimes de conditions d'hébergement inhumaines. 2510 com. / 15 séance
Délivre une carte de séjour temporaire aux étrangers victimes de conditions d'hébergement inhumaines.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 56 Impose aux transporteurs d'utiliser les services internet des systèmes EES et ETIAS et étend à l'autorisation de voyage des dispositions des articles L. 821-6 et L. 821-7.
Impose aux transporteurs d'utiliser les services internet des systèmes EES et ETIAS et étend à l'autorisation de voyage des dispositions des articles L. 821-6 et L. 821-7.
Article 57 Étend aux membres d'équipage, aux personnels à bord d'un train et aux gens de mer le recueil des données d'enregistrement jusqu'alors prévu pour les passagers. 103 com. / 7 séance
Étend aux membres d'équipage, aux personnels à bord d'un train et aux gens de mer le recueil des données d'enregistrement jusqu'alors prévu pour les passagers.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58Censuré Description : Supprime le premier alinéa de l'article L. 333-2 du code des étrangers, le suivant visant désormais un délai d'un jour franc, et des phrases de 2 autres articles. 114 com. / 7 séance
Description : Supprime le premier alinéa de l'article L. 333-2 du code des étrangers, le suivant visant désormais un délai d'un jour franc, et des phrases de 2 autres articles.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59 Étend des zones de contrôle et autorise, dans des zones maritimes énumérées, la visite sommaire des navires avec l'accord du capitaine ou, à défaut, sur instructions du procureur.
Étend des zones de contrôle et autorise, dans des zones maritimes énumérées, la visite sommaire des navires avec l'accord du capitaine ou, à défaut, sur instructions du procureur.
Article 60 Allonge l'interdiction de retour, jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public, et impose un réexamen de ses motifs tous les 5 ans. 1514 com. / 1 séance
Allonge l'interdiction de retour, jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public, et impose un réexamen de ses motifs tous les 5 ans.
15 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61 Interdit la délivrance de certains visas à des étrangers ayant une obligation de quitter le territoire français. 147 com. / 7 séance
Interdit la délivrance de certains visas à des étrangers ayant une obligation de quitter le territoire français.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 18 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62 Permet le déploiement progressif de pôles territoriaux France asile après 3 sites pilotes et rend irrecevable la demande du demandeur effectivement protégé et réadmissible dans un État tiers.
Permet le déploiement progressif de pôles territoriaux France asile après 3 sites pilotes et rend irrecevable la demande du demandeur effectivement protégé et réadmissible dans un État tiers.
Article 63 Rend obligatoire, à l'article L. 531-36, une clôture jusqu'alors facultative et ajoute l'abandon sans motif légitime de l'hébergement aux cas mentionnés à l'article L. 531-38. 155 com. / 10 séance
Rend obligatoire, à l'article L. 531-36, une clôture jusqu'alors facultative et ajoute l'abandon sans motif légitime de l'hébergement aux cas mentionnés à l'article L. 531-38.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64Censuré en partie Impose une obligation de quitter le territoire au débouté de l'asile, sauf autre motif, et interrompt sa prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale. 1510 com. / 5 séance
Impose une obligation de quitter le territoire au débouté de l'asile, sauf autre motif, et interrompt sa prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65Censuré Resserre les conditions de la réunification familiale des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment en excluant les proches sans relations stables et continues. 4123 com. / 18 séance
Resserre les conditions de la réunification familiale des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment en excluant les proches sans relations stables et continues.
41 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66 Rend obligatoires, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, les mesures facultatives des premiers alinéas des articles L. 551-15 et L. 551-16. 2611 com. / 15 séance
Rend obligatoires, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, les mesures facultatives des premiers alinéas des articles L. 551-15 et L. 551-16.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 67Censuré Confie à l'État ce qu'assurait une convention départementale et n'ouvre l'hébergement d'urgence aux étrangers sans droit au séjour et sous mesure d'éloignement que dans l'attente de celui-ci.
Confie à l'État ce qu'assurait une convention départementale et n'ouvre l'hébergement d'urgence aux étrangers sans droit au séjour et sous mesure d'éloignement que dans l'attente de celui-ci.
Article 68Censuré Inscrit au 4° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et plusieurs autres structures d'hébergement. 1310 com. / 3 séance
Inscrit au 4° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et plusieurs autres structures d'hébergement.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 69Censuré Interdit le maintien en hébergement des demandeurs d'asile définitivement rejetés, sauf décision motivée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et organise l'évacuation judiciaire d'un occupant. 2310 com. / 13 séance
Interdit le maintien en hébergement des demandeurs d'asile définitivement rejetés, sauf décision motivée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et organise l'évacuation judiciaire d'un occupant.
23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Modifie l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile.
Modifie l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile.
Article 71 Permet de suspendre l'audience en cas de mauvaise qualité de retransmission. 32 com. / 1 séance
Permet de suspendre l'audience en cas de mauvaise qualité de retransmission.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 72 Unifie les recours de l'étranger devant le juge administratif et fixe, selon qu'il est assigné à résidence ou placé en rétention, les délais de jugement.
Unifie les recours de l'étranger devant le juge administratif et fixe, selon qu'il est assigné à résidence ou placé en rétention, les délais de jugement.
Article 73 Description : Réécrit le chapitre du code de justice administrative sur le contentieux des étrangers pour renvoyer, quand leur code le prévoit, à son livre IX, et en abroge d'autres.
Description : Réécrit le chapitre du code de justice administrative sur le contentieux des étrangers pour renvoyer, quand leur code le prévoit, à son livre IX, et en abroge d'autres.
Article 74 Permet à l'administration, faute d'autre moyen, de soustraire au débat contradictoire des éléments de sûreté de l'État, dans les contentieux liés à la prévention du terrorisme.
Permet à l'administration, faute d'autre moyen, de soustraire au débat contradictoire des éléments de sûreté de l'État, dans les contentieux liés à la prévention du terrorisme.
Article 75 Description : Modifie des délais, permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser la visite du domicile de l'étranger et admet des informations de santé protégées. 3210 com. / 22 séance
Description : Modifie des délais, permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser la visite du domicile de l'étranger et admet des informations de santé protégées.
32 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 76 Fixe les conditions dans lesquelles les audiences relatives à la zone d'attente et à la rétention se tiennent près de ces lieux ou par communication audiovisuelle.
Fixe les conditions dans lesquelles les audiences relatives à la zone d'attente et à la rétention se tiennent près de ces lieux ou par communication audiovisuelle.
Article 77 Donne au juge des libertés et de la détention 24 heures pour statuer sur un maintien en zone d'attente, 48 si l'instruction l'impose ou en cas d'afflux d'étrangers.
Donne au juge des libertés et de la détention 24 heures pour statuer sur un maintien en zone d'attente, 48 si l'instruction l'impose ou en cas d'afflux d'étrangers.
Article 78 Description : Insère « substantiellement » à l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et y mentionne une régularisation intervenue avant la clôture des débats. 104 com. / 6 séance
Description : Insère « substantiellement » à l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et y mentionne une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 79 Proroge la suspension de l'appel en cas de condamnation pour terrorisme ou mesure d'éloignement liée au terrorisme. 42 com. / 2 séance
Proroge la suspension de l'appel en cas de condamnation pour terrorisme ou mesure d'éloignement liée au terrorisme.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80 Description : Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance la loi à certaines collectivités d'outre-mer sous 18 mois, avec projet de ratification sous 3 mois, et l'adapte directement aux autres.
Description : Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance la loi à certaines collectivités d'outre-mer sous 18 mois, avec projet de ratification sous 3 mois, et l'adapte directement aux autres.
Article 81Censuré Subordonne l'article 21-7 du code civil, en Guyane et à Saint-Martin, à la résidence régulière et ininterrompue d'un parent sous titre de séjour, et allonge un autre délai. 1110 com. / 1 séance
Subordonne l'article 21-7 du code civil, en Guyane et à Saint-Martin, à la résidence régulière et ininterrompue d'un parent sous titre de séjour, et allonge un autre délai.
11 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 TER C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 82 Description : Complète des adaptations du code des étrangers, notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte : commission consultative sous le préfet, carte pluriannuelle, conditions de durée et regroupement familial. 130 com. / 13 séance
Description : Complète des adaptations du code des étrangers, notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte : commission consultative sous le préfet, carte pluriannuelle, conditions de durée et regroupement familial.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83 Étend à la collectivité territoriale de Guyane une règle du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale applicable à Mayotte. 44 com. / 0 séance
Étend à la collectivité territoriale de Guyane une règle du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale applicable à Mayotte.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 G d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 84 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens supplémentaires de contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique contre l'immigration irrégulière. 90 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens supplémentaires de contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique contre l'immigration irrégulière.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 85 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation, en outre-mer, des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la formation, en outre-mer, des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 86 Fixe les dates d'application de différentes dispositions de la loi.
Fixe les dates d'application de différentes dispositions de la loi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.