Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Raux ECOLO +19 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article unique qui rétablissait le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, son auteur souhaitant maintenir l’interdiction en vigueur depuis 2014.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi organique du groupe Horizons et apparentés qui entend rétablir la possibilité du cumul de mandat de parlementaire avec un mandat de membre d’un exécutif local. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 et la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisent le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat parlementaire. Ces incompatibilités appliquées aux parlementaires nationaux depuis 2017 et aux député·es européen·nes depuis 2019 ont permis un renouvellement important en politique et une plus grande répartition des fonctions électives. La présente proposition de loi constitue un contresens au regard du défi de démocratisation de notre société et de nos institutions politiques. Ne plus être autorisé·e à cumuler un mandat parlementaire et un mandat exécutif local permet à un plus grand nombre de citoyennes et citoyens de participer à la vie politique, locale comme nationale. De plus, ces incompatibilités résultent d’un pragmatisme des réalités du mandat parlementaire d’une part, qui conduit à un temps de présence important à Paris pour mener son travail de législateur et de contrôle du Gouvernement, ainsi que de l’exercice de fonctions exécutives locales d’autre part, qui avec la montée en technicité des politiques publiques locales, dans le souhait d’une répart…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie les règles régissant les incompatibilités des mandats pour les députés. Il supprime de la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député les titres de « adjoint au maire » et de « vice-président » des collectivités territoriales. Il modifie également la formulation du 7° de l’article LO141-1 du code électoral, sans préciser les détails de cette modification. L’objectif est de permettre aux députés de cumuler leur mandat avec certains rôles locaux, qui avaient été précédemment interdits par la loi de 2014.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 4 | 0 |
| Renaissance | 2 | 11 | 7 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne-Cécile Violland HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dès les premières lignes de l’exposé des motifs, vous affirmez : « La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s’est transformée en défiance. »
« « [N]ous sommes tous ici conscients de la fragilité du lien démocratique. Nous savons combien – pour de nombreuses raisons […] que chacun a en tête – beaucoup de nos concitoyens versent dans […] la défiance quant à la capacité des responsables politiques […] à entendre leurs inquiétudes et à répondr… »
« La question du cumul des mandats et de l’ancrage territorial des parlementaires est un marronnier de l’Assemblée. Les pratiques de cumul de mandats ont d’abord été encadrées par deux lois qui en ont limité le champ : la loi du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des… »
« Cette journée aura vu une avancée, le vote de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, et un grand retour en arrière : le texte que vous proposez « pour renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ». »
« Alors que de nombreuses idées ont été exprimées, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir souligné l’essentiel dans votre intervention cet après-midi. Le plus important, c’est de débattre. Or les amendements de suppression reviennent à fuir ce débat absolument essentiel. »
« Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article unique d’un texte qui vise à autoriser le cumul d’un mandat de député européen, de sénateur ou de député avec celui d’adjoint ou de vice-président d’un exécutif local, je voudrais partager avec vous l’état d’esprit dans lequel se trouvent une partie… »
« Il se fonde sur l’article 70, non pas alinéa 2, mais alinéas 3 et 5. Monsieur Marcangeli, vous ne pouvez pas tenir, à l’encontre des autres groupes de l’Assemblée nationale, des propos comme ceux que vous avez tenus. Au nom de quoi vous permettez-vous de dire que nous n’avons pas de cerveau ? »
« Le groupe Horizons vous propose de débattre d’un sujet qui me semble intéressant au vu des débats engagés. Au nom de quoi confisqueriez-vous ce débat ce soir ? Au nom de quoi n’autoriseriez-vous pas l’échange des arguments ? Le Sénat, ensuite, développera sa position. »
« Merci, madame la présidente. Pour respecter la volonté majoritaire de mon groupe, qui est d’aller au bout de l’examen du texte, je retire cet amendement. »