Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 14 mars 2024 · adopté · 64 pour, 44 contre, 8 abstentionsDéposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles régissant les incompatibilités des mandats pour les députés. Il supprime de la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député les titres de « adjoint au maire » et de « vice-président » des collectivités territoriales. Il modifie également la formulation du 7° de l’article LO141-1 du code électoral, sans préciser les détails de cette modification. L’objectif est de permettre aux députés de cumuler leur mandat avec certains rôles locaux, qui avaient été précédemment interdits par la loi de 2014.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 14 mars 2024 l'amendement de suppression n° 1 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (première lecture). 27 pour · 67 contre · 8 abst. Rejeté
- 14 mars 2024 l'article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (première lecture). 64 pour · 44 contre · 8 abst. Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s’est transformée en défiance. Concrètement, nos concitoyens s’éloignent de la vie politique, se rendent de moins en moins fréquemment aux urnes et le vivier des personnes souhaitant s’engager dans la vie locale ou nationale se réduit élection après élection. Jusqu’à la mise en application de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014, les députés étaient souvent maires de leur commune, ou possédaient une fonction exécutive locale, qui les ancraient dans leur territoire et les confrontaient, de par leurs fonctions, aux réalités de terrain, notamment aux conséquences des décisions prises au niveau national. Cette loi de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur poursuivait des objectifs louables. Le renforcement des pouvoirs du Parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 couplé aux différents actes de décentralisation élargissant le champ des compétences des exécutifs locaux, avait conduit au constat suivant : cumuler les mandats ne permettait pas aux élus d’exercer au mieux les mandats que les Français leur confiaient. En outre, libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs, assemblées de collectivités territoriales ou des intercommunalités visait à rapprocher les élus nationaux de leurs électeurs. Ces sit…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Retire de la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député celles d'adjoint au maire et de vice-président ou membre de divers exécutifs et assemblées. L’article LO141-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots « et d’adjoint au maire » sont supprimés ; 2° Aux 2° à 5°, les mots « et de vice-président » sont supprimés ; 3° Au 6°, les mots «, de membre » sont supprimés ; 4° Le 7° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « et de membre » sont supprimés ; 5° Le 8° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, de vice-président et de membre » sont supprimés ; b) Aux deux dernières phrases, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; 6° Le 9° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, de vice-président et de membre » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; 7° Au 10° et au 12°, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; 8° Le 11° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée ; 9° À la fin du 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire » sont supprimés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 48 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
230 amendements ont été déposés sur ce texte (48 en commission, 182 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 55 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 52 Non défendus
- 53 Retirés
- 29 Irrecevables (autres motifs)
- 30 En attente d'examen
- 6 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 148 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article UNIQUE 82 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)