Amendement n° 29 · ART. PREMIER, déposé par Mme Pochon ECOLO.
L'essentiel : Les conférences publiques de filière agricole ne peuvent désormais se constituer qu’à la demande d’une majorité de leurs producteurs, et se réunissent chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est pour partie un amendement de clarification rédactionnelle. Il précise que la démarche de constitution de chaque conférence de filière est une démarche volontaire qui doit pouvoir se réunir avec l’accord d’une majorité de producteurs; qui peuvent également préférer ne pas mobiliser cet outil.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, de modifier le code rural pour intégrer un médiateur des relations commerciales, et d’introduire une contribution supplémentaire de 10 % sur les bénéfices de certaines industries agroalimentaires. Il vise à améliorer les revenus des agriculteurs, en réponse à une situation où une part significative d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté et où le revenu net de la branche agricole a connu une baisse notable sur plusieurs décennies. Les mesures concrètes incluent également des actions pour stabiliser les revenus agricoles et soutenir la transition vers des pratiques agricoles durables.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 41 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 4 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit pour partie d’un amendement de clarification rédactionnelle précisant l’aspect volontaire de la constitution d’une conférence de filière. La démarche doit être soutenue par une majorité de producteurs, conformément à notre volonté initiale. Lors de nos auditions, certains acteurs nous ont alertés sur des situations où les producteurs souhaitent s’inscrire dans une démarche de contractualisation ou de fixation d’indicateurs mais ne le peuvent pas car ils sont mis en minorité par les acteurs de l’aval de la filière. Cet amendement permet d’éviter ce type d’écueils et garantit que les agriculteurs ne puissent pas être mis en minorité. »
« Cet amendement est inopérant et je ne vois pas bien ce qu’il modifie. Les filières où la contractualisation est obligatoire disposent d’indicateurs interprofessionnels ; dans les autres filières, les indicateurs peuvent être moins évidents mais la contractualisation ne peut être que fondée sur le volontariat. Je demande donc le retrait de l’amendement ou, à défaut, prononce un avis défavorable. Cela risque d’être la position que je vais répéter à propos de l’ensemble des amendements sur cet article. »
« Je remercie Mme la rapporteure pour le dépôt de ce texte et je me réjouis de la qualité des discussions entre collègues de divers groupes sur ces questions. Nous n’avons pas fait le tour de cet enjeu absolument crucial. Comme Alexis Izard, je trouve très bien que nous prenions le temps d’en reparler. Je ne suis pas favorable à la proposition de loi pour deux raisons. La première, c’est l’échelon géographique. On ne peut pas protéger les prix à la première mise en marché sans sécuriser l’approvisionnement. »
« Notre collègue vient de dire qu’avant de légiférer à nouveau, il faut évaluer les lois adoptées précédemment. Bizarrement, sur certains sujets, vous n’appliquez pas la même logique. Vous venez d’annoncer une nouvelle réforme de l’assurance chômage. Il y en a eu une en 2019 et une en 2023, dont on ne connaît pas les résultats, mais cela ne vous empêche pas de vouloir à nouveau légiférer. Je demande donc un peu de cohérence. L’année dernière, les prix payés aux agriculteurs ont baissé d’environ 10 % quand les prix de vente aux consommateurs augmentaient de plus de 10 %. »
« Monsieur Bompard, j’entends ce que vous dites. Le problème est qu’un programme de travail a été proposé par le Gouvernement et qu’il est connu de tous. Est-ce que vous me permettez de prendre la parole, s’il vous plaît ? Est-ce démocratiquement envisageable ? […] Ce programme de travail repose sur les soixante-sept engagements qui ont été pris par le Président de la République et le Premier ministre, et qui correspondent en grande partie aux attentes des organisations professionnelles agricoles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte. L’amendement n o 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentai… »
« Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. »
« Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. »
« Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement n o 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? »
« Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre. »
« Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. »
« Cet article, ajouté à la suite de l’adoption d’un amendement de Stéphane Travert, a quelque chose d’étonnant : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le calcul des coûts de production. »
« En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI-NUPES, le Gouvernement s’est opposé à l’instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l’un de nos textes. »
« J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. »
« Le rappel au règlement se fera après. Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. »