Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 4 avril 2024 · adopté · 89 pour, 66 contre, 13 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 4 avril 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 4 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, par 89 voix contre 66 et 13 abstentions.
LE TEXTE PASSE CONTRE LA COALITION GOUVERNEMENTALE. Renaissance, le Mouvement démocrate et Horizons votent contre, sans une seule voix pour à Renaissance. La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes, la Gauche démocrate et républicaine et LIOT votent pour. Le Rassemblement national s’abstient sans exception, et ses 12 abstentions font l’essentiel des 13 du scrutin : c’est cette abstention qui laisse passer le texte.
Le texte fait deux choses. Il transfère au médiateur des relations commerciales agricoles une compétence que l’article L. 631-27-1 du code rural confiait à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Et il crée un « Fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles », placé sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, destiné à financer en priorité les pratiques qui concourent à cette transition.
Son dernier article gage la dépense par une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices des industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 avril 2024 : 89 voix pour, 66 contre, 13 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 avril 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 89 pour · 66 contre · 13 abst. Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 29 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 86 pour · 46 contre · 4 abst. Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 31 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 66 pour · 64 contre Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 32 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 69 pour · 57 contre · 9 abst. Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 52 de M. Izard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 62 pour · 92 contre Rejeté
- 4 avril 2024 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 79 pour · 66 contre · 14 abst. Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 34 de Mme Pochon après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 41 pour · 46 contre · 1 abst. Rejeté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 63 de M. Martineau après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 49 pour · 63 contre · 7 abst. Rejeté
- 4 avril 2024 l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 83 pour · 56 contre · 12 abst. Adopté
- 4 avril 2024 l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 85 pour · 56 contre · 12 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie un avis défavorable sur un amendement en rappelant ce que vise le texte : « l’un des objectifs de cette proposition de loi est de donner la priorité aux coûts de production intégrant un revenu équivalent à deux Smic au bénéfice des agriculteurs ». Elle en précise la portée : « Il ne s’agit pas d’un élément à prendre en considération parmi d’autres mais bien du critère premier à retenir au sein des conférences publiques de filière ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces cinq groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conclut l’explication de vote de son groupe en écartant le dispositif de la proposition de loi : « Votre dispositif imparfait et incomplet sera finalement pire que le mal qu’il prétend contribuer à guérir ». Elle annonce ensuite le vote : « C’est la raison pour laquelle notre groupe votera sans ambiguïté contre votre proposition de loi ».
Ont voté contre : 45, 14 et 6 voix, soit la quasi-totalité des 66 voix contre du scrutin. Renaissance ne compte pas une seule voix pour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Explique l’abstention qu’il annonce par l’absence, dans le texte, des dispositifs d’encadrement des marges qu’il dit avoir soutenus dans une proposition de loi de La France insoumise : « Pour cette raison, et pour éviter que cette proposition de loi n’entraîne une augmentation de l’inflation alimentaire, nous nous abstiendrons ». Ajoute : « Ce choix s’explique aussi par notre désaccord sur l’article 2 ».
S’abstient sans exception. Ses 12 abstentions font 12 des 13 du scrutin. Elles ne décident pas du résultat : converties en voix contre, elles porteraient l’opposition à 78 face à 89 soutiens, et le texte resterait adopté.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Revenu digne et transition agricole étaient au cœur de ce scrutin. La proposition de loi visait à améliorer les conditions de vie des agriculteurs et à soutenir la transformation de l’agriculture. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 avril 2024, avec 89 députés pour, 66 contre et 13 abstentions. Les groupes LFI-NUPES, SOC-A, GDR-NUPES et ECOLO se sont alignés sur le pour, tandis que RE, DEM et HOR ont voté contre. Le RN a choisi l’abstention.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La récente mobilisation des agriculteurs a mis en exergue les difficultés et le mal-être subis depuis des années par les professions agricoles. Partout en France, pendant plusieurs semaines, le monde agricole a exprimé son ras-le-bol d’un modèle à bout de souffle. Au cœur des revendications, celle de voir son travail rémunéré à sa juste valeur, alors que 18 % des agriculteurs vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. L’expression de cette crise profonde témoigne d’un tel niveau de colère qu’il est de la responsabilité du législateur d’adopter des mesures structurelles pour y répondre, et ainsi protéger notre agriculture, celles et ceux qui la font, et notre souveraineté alimentaire, aujourd’hui et demain. La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole (RNBA) a baissé de près de 40 % en France en euros constants, les éleveurs et éleveuses disposant du revenu moyen le plus bas du pays. Ainsi, pour nombre d’entre eux, le travail ne rémunère plus. En cause, le modèle actuel de fixation des prix, qui fragilise considérablement les revenus agricoles en les soumettant à de fortes variations conjoncturelles. En effet, ces derniers sont affectés à la fois par la volatilité des marchés des produits agricoles et des intrants, par l’irrégularité de la production dans un contexte d’aléas climatiques…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : «, de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ; 3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose chaque année une estimation des coûts de production agricoles au sein de chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’une fois et demie à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et prennent en compte à la fois la diversité des bassins et des systèmes de production. Sur la base des coûts de production ainsi évalués, la conférence publique de filière arrête un seuil minimal d’achat des produits agricoles. » ; 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un niveau minimal de prix d’achat, le médiateur des relations commerciales agricoles remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal de prix d’achat de tout ou partie des produits agricoles concernés. »…
- Article 2 Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles ». Ce fonds vise à financer les pratiques favorisant la transition agroécologique des exploitations, en priorité celles qui concourent à tendre vers des systèmes économes et autonomes, à réduire l’utilisation d’intrants chimiques et à renforcer les infrastructures agroécologiques. L’aide ainsi apportée aux exploitations agricoles, dont les conditions d’octroi sont précisées par décret en Conseil d’État, est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation.…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par une contribution additionnelle de dix pour cent sur les bénéfices générés par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 d’euros.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 59 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
127 amendements ont été déposés sur ce texte (59 en commission, 68 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 30 Adoptés
- 35 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 30 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 18 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 63 amendements 19 adoptés
- n° CE1 M. Lionel Tivoli RN Rejeté
- n° 1 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
- n° 2 M. Dominique Potier SOC-A Retiré
- n° 5 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° CE8 Mme Chantal Jourdan SOC-A Adopté
- n° CE9 Mme Chantal Jourdan SOC-A Retiré
- n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CE13 M. Emmanuel Blairy RN Retiré
- n° CE14 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté
- n° 17 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CE18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° CE19 M. Johnny Hajjar SOC-A Adopté
- n° CE20 M. Johnny Hajjar SOC-A Retiré
- n° CE24 M. Grégoire de Fournas RN Non défendu
- n° CE25 M. Grégoire de Fournas RN Retiré
- n° 29 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté scrutin public
- n° 30 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 31 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté scrutin public
- n° 32 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté scrutin public
- n° 33 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° CE35 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CE36 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CE37 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CE39 M. Grégoire de Fournas RN Non défendu
- n° 39 Mme Françoise Buffet RE Retiré
- n° 40 Mme Françoise Buffet RE Devenu sans objet
- n° CE41 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 41 Mme Françoise Buffet RE Devenu sans objet
- n° CE42 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 42 Mme Françoise Buffet RE Rejeté
- n° CE43 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 43 Mme Françoise Buffet RE Adopté
- n° CE44 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 44 Mme Françoise Buffet RE Devenu sans objet
- n° CE45 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 45 Mme Françoise Buffet RE Rejeté
- n° CE46 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 46 Mme Françoise Buffet RE Devenu sans objet
- n° 47 Mme Françoise Buffet RE Déclaré irrecevable
- n° 48 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet
- n° 49 M. Alexis Izard RE Retiré
- n° 50 M. Alexis Izard RE Retiré
- n° 51 M. Alexis Izard RE Déclaré irrecevable
- n° 52 M. Alexis Izard RE Rejeté scrutin public
- n° CE53 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° 53 M. Alexis Izard RE Déclaré irrecevable
- n° CE54 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
- n° 54 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° CE55 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
- n° 55 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° CE56 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
- n° 56 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° CE57 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° 57 M. Éric Martineau DEM Retiré
- n° 58 M. Éric Martineau DEM Rejeté
- n° CE59 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° 59 M. Éric Martineau DEM Rejeté
- n° 60 M. Éric Martineau DEM Adopté
- n° 61 M. Éric Martineau DEM Rejeté
- n° 62 M. Éric Martineau DEM Rejeté
- n° 66 Mme Françoise Buffet RE Déclaré irrecevable
- n° 67 Mme Françoise Buffet RE Déclaré irrecevable
- n° 68 M. Alexis Izard RE Rejeté
Article 1ER bis 6 amendements 3 adoptés
Après l'article premier 17 amendements 1 adopté
- n° CE5 Mme Christine Engrand RN Rejeté
- n° CE6 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
- n° 6 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté
- n° CE7 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
- n° CE10 Mme Chantal Jourdan SOC-A Déclaré irrecevable
- n° CE11 Mme Chantal Jourdan SOC-A Déclaré irrecevable
- n° CE16 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Retiré
- n° CE17 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° 20 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° 21 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° CE22 M. Grégoire de Fournas RN Non défendu
- n° CE23 M. Grégoire de Fournas RN Non défendu
- n° 34 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté scrutin public
- n° CE40 M. Stéphane Travert RE Adopté
- n° 63 M. Éric Martineau DEM Rejeté scrutin public
- n° 64 M. Philippe Naillet SOC-A Déclaré irrecevable
Article 2 23 amendements 6 adoptés
- n° CE2 M. Lionel Tivoli RN Retiré
- n° 3 M. Dominique Potier SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Johnny Hajjar SOC-A Retiré
- n° 8 M. Frédéric Cabrolier RN Déclaré irrecevable
- n° CE12 Mme Chantal Jourdan SOC-A Adopté
- n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 15 M. Aymeric Caron LFI-NUPES Rejeté
- n° 16 M. Aymeric Caron LFI-NUPES Retiré
- n° CE21 M. Johnny Hajjar SOC-A Devenu sans objet
- n° 22 M. Grégoire de Fournas RN Retiré
- n° CE26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° CE27 M. Grégoire de Fournas RN Retiré
- n° 28 M. Victor Habert-Dassault LR Non défendu
- n° CE34 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté
- n° 37 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré
- n° CE38 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° 38 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré
- n° CE47 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré
- n° CE48 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° CE49 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° CE50 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° CE51 Mme Marie Pochon ECOLO Adopté
- n° CE58 M. Grégoire de Fournas RN Retiré
Après l'article 2 6 amendements
Article 3 6 amendements 1 adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (6)
- 4 avril 2024 l'amendement n° 29 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 86 pour · 46 contre Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 31 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 66 pour · 64 contre Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 32 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 69 pour · 57 contre Adopté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 52 de M. Izard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 62 pour · 92 contre Rejeté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 34 de Mme Pochon après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 41 pour · 46 contre Rejeté
- 4 avril 2024 l'amendement n° 63 de M. Martineau après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture). 49 pour · 63 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (52)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)