Amendement n° 52 · ART. PREMIER, déposé par M. Izard et M. Pierre Cazeneuve +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement d’appel voulait préciser que l’article s’applique sans préjudice des règles de concurrence européennes et nationales, afin d’interroger la compatibilité du texte avec le droit de la concurrence de l’Union.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par l’article L. 420‑1 du code de commerce. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a été saisie par la Cour de Cassation dans le cadre de l'affaire dite "du cartel des endives". La Cour de Justice de l’Union, suite à une saisine en interprétation de la Cour de Cassation, a en effet tranché : les pratiques et accords entre agriculteurs, membres d’une Organisation de producteurs (OP) reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP), peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence si ces pratiques poursuivent les objectifs fixés par les co-législateurs de l’Union. En revanche, les accords, notamment la fixation d’un prix minimum, entre entités économiques indépendantes, reconnues ou non en tant qu’OP ou AOP, ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes. Cet amendement d'appel a donc pour but d'interroger sur la cohérence de la présente proposition de loi avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union Européenne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, de modifier le code rural pour intégrer un médiateur des relations commerciales, et d’introduire une contribution supplémentaire de 10 % sur les bénéfices de certaines industries agroalimentaires. Il vise à améliorer les revenus des agriculteurs, en réponse à une situation où une part significative d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté et où le revenu net de la branche agricole a connu une baisse notable sur plusieurs décennies. Les mesures concrètes incluent également des actions pour stabiliser les revenus agricoles et soutenir la transition vers des pratiques agricoles durables.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 42 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 45 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 52 en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il soulève une question très importante, qui touche au droit européen. Le dispositif que vous prônez pose un problème eu égard au droit à la concurrence, comme en témoigne l’existence d’un précédent. Vous voulez rassembler autour de la table l’ensemble des acteurs pour qu’ils s’entendent sur un prix. Vous pouvez bien le proposer , cela n’en est pas moins illégal. […] À travers cet amendement, nous voulons instaurer un débat sur ces questions. Chers collègues, il faut faire attention à ne pas proposer à nos amis les agriculteurs des dis… […] Peut-être avez-vous des arguments à me présenter pour me convaincre que votre proposition ne va pas à l’encontre du code du commerce et du droit européen. »
« Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article 1 er , soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas. En premier lieu, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d’organisations professionnelles. Or une conférence publique de filière ne relève ni des unes ni des autres. En deuxième lieu, le point 53 de l’arrêt admet que les règles de concurrence puissent ne pas s’appliquer, sous réserve que l’entité concernée soit « effectivement habilitée » à bénéficier d’une telle exception. »
« L’amendement d’appel vise à rappeler que le dispositif établissant des prix minimaux s’appliquerait sans préjudice du droit de la concurrence prévu par le droit de l’Union européenne. Il souligne le risque d’entente illégale associé à un mécanisme tel que celui qui est envisagé et qui tend à fixer des prix minimaux par filière et par produit. […] Je rappelle que les interprofessions peuvent parler d’indicateurs mais qu’elles n’ont pas le droit de parler de prix. Cela s’appelle une entente, laquelle est interdite par le droit de la concurrence aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. Les faits sont têtus. »
« Le sujet étant important, je maintiens l’amendement pour permettre à mes collègues de s’exprimer, car j’aimerais connaître la position des députés des différents groupes. »
« Ce point est aussi important qu’il est intéressant. Je suis convaincu que nous devons travailler sur les titres II et III du livre IV du code du commerce. En effet, nous devons sécuriser juridiquement les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs, les interprofessions et même les fédérations d’entreprise. Mme la ministre a entièrement raison : dans l’application actuelle du droit, le dispositif que vous proposerez constituerait une entente et serait donc rigoureusement interdit. »
« Je serai bref, car nous sommes pris par le temps. Je rappelle aux collègues que la politique agricole commune repose sur plusieurs textes, notamment sur l’organisation commune des marchés agricoles. Elle prévoit des dérogations claires au droit de la concurrence pour le secteur agricole. Vous prétendez que le dispositif créerait un risque juridique alors que tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question du prix plancher démontrent qu’il ne pose aucun problème par rapport au droit européen. Je vous renvoie par exemple à une note publiée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) en mars 2024 – vous pouvez aisément le vérifier. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte. L’amendement n o 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentai… »
« Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. »
« Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. »
« Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l’objectif de l’amendement n o 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d’un meilleur revenu ? »
« Nous n’aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l’esprit, à défaut de la lettre. »
« Je veux rassurer certains : c’est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question. »
« En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI-NUPES, le Gouvernement s’est opposé à l’instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l’un de nos textes. »
« J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. »
« Le rappel au règlement se fera après. Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. »