Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631-24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production, additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques de… (extrait)
Cet amendement vise d’une part, en cas d’impossibilité pour la conférence publique de filière agricole, de s’entendre sur ces indicateurs planchers (« estimation des coûts de production »), à permettre l’intervention de l’Etat dans l’élaboration des indices, qui seront utilisés lors des négociations commerciales pour fixer les prix d’achat tenant compte des variations des prix des matières premièr… (extrait)