Amendement n° CE46 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat » Les mots : « permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.