Amendement n° 42 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux repose sur le volontariat. Un amendement de la rapporteure est en effet venu compléter l'article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs, que la discussion en conférence publique de filière "ne peut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’y participer". A fortiori, cet amendement rendait impossible la ten… (extrait)