Tombé.
Supprimer l’alinéa 2.
La proposition de loi entend placer les conférences publiques de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Le rôle de ce dernier est précisé à l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de cet article, il peut notamment être saisi de "tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison … (extrait)