Amendement n° CE43 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à davantage garantir la prise en considération des coûts de production dans le cadre de la discussion entre les acteurs, lesquels doivent constituer le prix minimal auquel les produits agricoles peuvent être vendus (dans l’ancienne formulation, les coûts de production apparaissaient davantage comme un « élément parmi d’autres » permettant de déterminer le prix d’achat de… (extrait)