Retiré.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ».
La proposition de loi ignore totalement les dispositions déjà en vigueur disposées à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la prise en compte des coûts de production dans l'établissement des prix des contrats. Ces dispositions, qui encadrent la contractualisation, permettent pourtant à des agriculteurs d'assurer une meilleure visibilité sur leurs revenus. Le 15… (extrait)