I. - Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5. II - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations commerciales visées à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, et sur la base des coûts de production évalués selon les dispositions de l’alinéa précédent, la conférence publique de filière arrête un seuil minimal d’achat des produits agricoles calculés sur la base des coûts de production. »
Cet amendement vise à réserver le recours à un prix minimum d’achat des produits agricoles, à la seule hypothèse d’un échec des négociations commerciales qui conduirait à une situation de blocage. La fixation d'un prix minimum tenant compte des coûts de production par la conférence de filière, serait un moyen de sortir de cette impasse. Pour des raisons liées à la compétitivité des produits agrico… (extrait)