Amendement n° CE25 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « incluent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « une marge de 10 % ».

L'exposé des motifs

Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléas climatiques (gel, grêle etc.).