Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État participe à la conférence publique de filière pour tenir compte de l’accord de modération du prix global entériné avec les organisations professionnelles du secteur du comme… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le dispositif relatif au bouclier qualité prix existant dans les territoires d’Outre-mer dans le cadre de l’estimation coûts de production agricoles au sein de chaque filière. Les territoires dits d’Outre-mer bénéficient, dans le cadre de l’article L410-5, d’un dispositif bouclier qualité prix (BQP) qui permet de faire baisser le p… (extrait)