Amendement n° 43 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de tout ou partie ».

Amendement rédactionnel et de cohérence : l'expression "tout ou partie", ici, ne fait pas sens.