Amendement n° 48 de M. Alexis Izard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à souligner les incohérences dans le dispositif tel qu’adopté après commission. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà les conditions dans lesquelles les acteurs devront établir un prix minimum d’achat, ainsi que les critères à prendre en compte afin d’établir les coûts de production qui serviront de plancher au futur prix minimum d’achat. Ainsi, l’alinéa 5 dispose que les p… (extrait)