Amendement n° 17 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9 qui prévoit que la conférence publique de filière, qui réunit producteurs, industriels, distributeurs, restaurateurs et consommateurs, et qui a pour mission de fixer les prix plancher, « ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. ». Cette disposition intr… (extrait)