Amendement n° 45 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles représentant la production agricole reconnues au sens de l’article L. 632-1 concernées. »

L'exposé des motifs

Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux repose sur le volontariat. Un amendement de la rapporteur est en effet venu compléter l'article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs, que la discussion en conférence publique de filière "ne peut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’y participer". La rapporteure entend de surcroît conditionner la ten… (extrait)