Amendement n° CE24 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 442-7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter cet article pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties.