Amendement n° CE45 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « niveau minimal de prix d’achat » Les mots : « prix minimal d’achat des produits agricoles ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.