Amendement n° 40 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production de tout ou partie. » les mots : « des prix minimaux, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. »

L'exposé des motifs

L'agriculture française se caractérise, au sein même des filières, par une diversité de modes de production, d'organisations, de contraintes climatiques ou encore de tailles d'exploitations. Tous ces déterminants conditionnent cependant les coûts de production : ces coûts varient selon que l'on produise en plaine ou en montagne, en bio ou en conventionnel, dans de petites structures ou dans des ex… (extrait)