Amendement n° 44 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. » les mots : « réunir si l’une des catégories de représentants mentionnées au deuxième alinéa n’est pas représentée. »

L'exposé des motifs

Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux repose sur le volontariat. Un amendement de la rapporteure est en effet venu compléter l'article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs, que la discussion en conférence publique de filière "ne peut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’y participer". Tel que rédigé cependant, le dispositif permet encor… (extrait)